附加刑

Ces peines peuvent être assorties de peines complémentaires, telles que la confiscation de biens ou une mise en demeure.

上述事判决还可追加附加，例如没收财产或追加一项法院禁令。

Dans le Code pénal, la saisie constitue une peine supplémentaire et obligatoire pour tout crime ou simple délit (art. 21 et 31).

依据《法典》，没收资产是对任何罪行或轻罪违法行所处必要附加 (第21和第31条 )。

Les mesures de gel, de saisie conservatoire, de confiscation sont régies par les dispositions relatives aux peines complémentaires et mesures de sûreté prévues par le Code pénal.

冻结、保管和查封是有关附加条例和法所规定安全依据。

L'État partie devrait modifier sa législation de façon à garantir pleinement la protection de la vie de famille des étrangers résidents et non résidents frappés d'une peine accessoire d'expulsion.

缔约国应修正其立法，确保被判处驱逐出境附加民和非民外国人家庭生活得到充分保护。

L'article 30 du Code pénal dispose, en ce qui concerne les étrangers, que l'une des peines complémentaires de la peine privative de liberté est l'expulsion hors du pays.

法第30条还规定，对外国人，驱逐出境是作剥夺自由惩罚附加之一。

L'article 9 de la loi No 93 dispose que le Tribunal peut prévoir comme peine accessoire la confiscation des biens du coupable, conformément aux dispositions de l'article 44 du Code pénal.

第93号法第9条规定，法院按照法典第44条规定，可命令没收财产附加。

L'article 77 et les règles qui en découlent ne sont pas applicables, à l'exception de toute confiscation ordonnée en vertu de l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 77 qui peut s'ajouter à une peine d'emprisonnement, à une amende ou aux deux.

第七十七条及其相关规则不予适用，但可根据第七十七条第二款第2项作出没收命令，作监禁，并处或单处罚金外附加。

17) Le Comité note qu'il est impossible d'imposer une peine accessoire d'expulsion lorsque l'intéressé est né et vit au Portugal, ou exerce l'autorité parentale sur des enfants mineurs résidant au Portugal, ou se trouve au Portugal depuis une date antérieure à son dixième anniversaire.

委员会注意到，对作葡萄牙民外国人，凡在葡萄牙出生和生活者，或对住在葡萄牙未成年儿童行使监护权者，或未满10岁即在葡萄牙者，均不得处驱逐出境附加。

Le Code pénal prévoit des peines supplémentaires à l'encontre de ceux qui commettent des infractions de ce type tout en étant conscients de leur gravité et de leurs incidences sur les droits civiques puisqu'elles peuvent entraîner la privation du droit de voter ou de se porter candidat aux élections législatives pour une période allant de deux à dix ans.

《法典》还规定，经考虑其严重性及其对犯罪人公民品德影响后，得对实这些罪行人处附加。

Cette loi ne mentionne pas de peines principales ni de peines accessoires parce qu'il s'agit d'une loi spéciale qui, en son article 2, dispose que selon l'acte punissable considéré, on appliquera les dispositions prévues dans le Code pénal, la loi sur les délits militaires et la loi sur la procédure pénale qui constituent les principales lois établissant les peines à imposer pour les délits prévus dans lesdits instruments.

本法没有将主和附加相联，因这是一条特别法规，第2条规定，按该罚罪行情节轻重，适用法典、军事犯罪法和事诉讼法等主要法律，其中规定对犯下犯罪行处相应罚。

Son texte, qui propose une réforme profonde et globale de la législation relative aux mesures d'expulsion et à la peine complémentaire d'interdiction du territoire français susceptible d'être infligée aux étrangers pour un certain nombre de crimes et délits, « maintient la possibilité de prononcer des mesures d'expulsion ou des peines d'interdiction du territoire français à l'encontre des étrangers qui n'ont pas de liens personnels ou familiaux avec la France » et prévoit ce qu'il appelle un mécanisme « d'expulsion avec sursis » s'apparentant à une procédure d'avertissement solennel.

他所提方案，提出深入全面地改革关于驱逐和对犯有某些轻重罪外国人处禁止在法国入境附加立法，“留有对在法国没有个人或家庭联系外国人判处驱逐或禁止在法国入境罚可能”，并制定了一项称“缓期驱逐”制度，属于一种严重警告程序。