量刑

Le niveau de la condamnation dépend de l'infraction.

量刑范围取决于具体犯罪情节严重与否。

Enfin, les jugements ont eu lieu pour punir les coupables.

最后将通过司法审判罪犯定罪量刑。

On constate aussi des changements profonds en matière de sentence.

在法院量刑惯例方面也出现了大幅度改动。

Les peines sont alors portées à trois ans d'emprisonnement et 300 000 francs d'amende.

这样，量刑增加到三年监禁，罚款300,000法郎。

Dans d'autres affaires, les juges ont modifié la nature de l'infraction afin d'atténuer la peine.

另有一些案件中，法官改变案件定性以减轻罪犯量刑。

À de rares exceptions près, la traite des êtres humains est très peu sanctionnée.

贩运处罚政策，几乎一例外，量刑过轻。

La commission de tels actes est passible d'une peine maximale de 10 ans de prison.

这些最大量刑10年徒刑。

Parfois, des poursuites sont engagées mais les peines prononcées sont tout à fait insuffisantes.

另一种情况是，在委员会提交报告之后就进起诉，但是法院量刑过轻。

Les 30 peines prononcées sont extrêmement clémentes.

已经宣布30项判决量刑极轻。

Le régime de peine appliqué à ce délit prévoyait un emprisonnement de cinq à dix ans.

该项欺诈罪适用量刑制度规定监禁5至7年。

Les deux accusés ainsi que l'Accusation ont fait appel du jugement et de la peine infligée.

其后，这两名被判罪者和检察官都就判决和量刑提出上诉。

Dans la fixation des peines, les juges tiendront compte du temps déjà passé en détention provisoire.

在量刑时，法官将考虑已服过刑期。

Si un enfant est témoin d'actes de violence ce doit être considéré comme une circonstance aggravante.

如果一名儿童目睹了暴实施，这将被视情节加重量刑因素。

Leurs peines disproportionnées représentent une insulte et leur intégrité physique et psychologique soulève de vives inquiétudes.

量刑过重是一种侮辱，他们身体和心理能否保持完整健全成了一个严重问题。

9 Quant à la différence entre les condamnations prononcées contre l'auteur et Mme Pernas, l'explication est évidente.

9 关于他和Pernas女士量刑有所不同这一点，原因是很明显。

Le Gouvernement estimait lui aussi que les peines plafonds encourues pour de tels actes étaient trop basses.

政府还认此类案件量刑过轻。

3 Dans le cas d'espèce, le seul motif d'appel invoqué par l'auteur est la sévérité de la peine.

3 在本案件中，提交提出上诉唯一根据是量刑严厉程度。

Pour définir la peine, on établit donc une distinction entre les tentatives réussies et les tentatives avortées.

在量刑时，已实施（但未遂）企图和未完成企图（狭义上企图）加以区别。

Des conditions particulières de détermination des peines sont également imposées au cas par cas dans de nombreux systèmes.

在许多制度中，针各个案件还采用了具体量刑条件。

Toutefois, le Groupe de travail n'est pas entièrement indifférent aux politiques des États en matière de sentence pénale.

但是，于各国量刑政策，工作组并非完全不予关注。