量刑

Les 30 peines prononcées sont extrêmement clémentes.

已经宣布的30项判决量刑极轻。

Enfin, les jugements ont eu lieu pour punir les coupables.

最后将通过司法审判对罪犯定罪量刑。

La commission de tels actes est passible d'une peine maximale de 10 ans de prison.

这些行为的最大量刑为10年徒刑。

Le niveau de la condamnation dépend de l'infraction.

量刑范围取决于具体犯罪情节严重与否。

On constate aussi des changements profonds en matière de sentence.

在法院量刑惯方面也出现了大幅度改动。

Les peines sont alors portées à trois ans d'emprisonnement et 300 000 francs d'amende.

这样，量刑增加到三年监禁，300,000法郎。

À de rares exceptions près, la traite des êtres humains est très peu sanctionnée.

对人口贩运的处政策，几乎无一外，量刑过轻。

Dans d'autres affaires, les juges ont modifié la nature de l'infraction afin d'atténuer la peine.

另有一些件中，法官改件的定性以减轻对罪犯的量刑。

Parfois, des poursuites sont engagées mais les peines prononcées sont tout à fait insuffisantes.

另一种情况是，在委员会提交报告之后就进行起诉，但是法院量刑过轻。

Dans la fixation des peines, les juges tiendront compte du temps déjà passé en détention provisoire.

在量刑时，法官将考虑已服过的刑期。

Le Gouvernement estimait lui aussi que les peines plafonds encourues pour de tels actes étaient trop basses.

政府还认为此类件的量刑过轻。

Le régime de peine appliqué à ce délit prévoyait un emprisonnement de cinq à dix ans.

对该项欺诈罪适用的量刑制度规定监禁5至7年。

Les deux accusés ainsi que l'Accusation ont fait appel du jugement et de la peine infligée.

其后，这两名被判罪者和检察官都就判决和量刑提出上诉。

Si un enfant est témoin d'actes de violence ce doit être considéré comme une circonstance aggravante.

如果一名儿童目睹了暴行的实施，这将被视为情节加重的量刑因素。

Leurs peines disproportionnées représentent une insulte et leur intégrité physique et psychologique soulève de vives inquiétudes.

量刑过重是一种侮辱，他们身体和心理能否保持完整健全成了一个严重的问题。

9 Quant à la différence entre les condamnations prononcées contre l'auteur et Mme Pernas, l'explication est évidente.

9 关于对他和Pernas女士量刑有所不同这一点，原因是很明显的。

Toutefois, le Groupe de travail n'est pas entièrement indifférent aux politiques des États en matière de sentence pénale.

但是，对于各国的量刑政策，工作组并非完全不予关注。

Des conditions particulières de détermination des peines sont également imposées au cas par cas dans de nombreux systèmes.

在许多制度中，针对各个件还采用了具体的量刑条件。

Lorsque les armes sont utilisées comme un moyen de commettre une infraction, la peine infligée est plus lourde.

使用武器犯罪情节特别严重，对其处的量刑视所犯罪行而定。

3 Dans le cas d'espèce, le seul motif d'appel invoqué par l'auteur est la sévérité de la peine.

3 在本件中，提交人提出上诉的唯一根据是量刑的严厉程度。