追索诉讼

Par conséquent, le risque qu'un transporteur se retourne contre le chargeur est minime.

因此，运人对托运人提起追索风险极小。

Il a aussi été dit que les dispositions du paragraphe 6 ne devraient pas empêcher les parties responsables d'engager des actions récursoires.

还进一步指出，第(6)款规定不应阻止责任当事方寻求追索。

À la suite de cela, la compagnie maritime américaine ne réclamera, dans le cadre d'une action récursoire, que 2 DTS par kilogramme du transporteur ferroviaire.

美国航运公司此后在追索中只能向铁路运人提出每公斤索赔2SDR要求。

En limitant les possibilités de recours, l'absence de garantie de bonne exécution pourrait avoir des effets préjudiciables en raison des pertes qu'elle pourrait entraîner.

没有履约保证书可造成不利影响，因为没有这些保证书，进行追索可能性有限，因而可能造成损失。

Dans le second cas, un seul régime serait applicable à l'action et au recours, ce qui réduirait les risques de litige possibles et donc les coûts.

在后一种情况下，索赔和追索将适用一种制度，从而减少可能发生冲领域及费用。

En matière civile, une distinction est en outre établie entre les recours ordinaires (appel) et les recours extraordinaires (recours en cassation et recours en révision).

民事补救制度还对正常补救(上)和例外补救(再提和追索)加区别。

Deuxièmement, on a estimé que ce droit, une fois établi, pouvait être complété dans le projet d'article par l'obligation faite au destinataire de fournir une garantie raisonnable au transporteur.

其次，据指出，一运人名义确定了此种追索权利，就可将其连同收货人向运人交具合理担保义务一并写入第49条草案。

On a répondu que les transporteurs seraient au contraire très désireux d'établir le lieu où le dommage s'était produit pour pouvoir se retourner contre le sous-traitant responsable de ce dommage.

对此，有与会者说，运人将非常希望确定毁损发生地，便向对毁损有责任包人提起追索。

Ce n'est que lorsque le retard a été causé conjointement par le chargeur et le transporteur et que ce dernier a entièrement dédommagé les autres chargeurs qu'une action récursoire paraît possible.

只有在迟延是由运人和托运人共同造成而且运人已向其他托运人支付全额赔偿情况下，才有提起追索余地。

Il a été avancé que si l'on conservait, en fin de compte, une disposition sur la responsabilité conjointe dans le projet d'instrument, une disposition régissant l'exercice des actions récursoires serait peut-être nécessaire.

据建议，如果文书草案中最终保留一项关于共同责任条款，则可能需要有一项调整追索行使条款。

En outre, dans le cas de l'abrogation unilatérale des traités entre les peuples autochtones et les États, les peuples autochtones devraient avoir un recours juridique dans le cadre du droit national ou international.

此外，在单方面废除土著民族与国家间条约时，土著民族应可依据本国法律或国际法追索。

On s'est déclaré favorable au principe de réseau limité énoncé dans le paragraphe 4.2.1, car il impliquerait que les règles relatives à la responsabilité seraient les mêmes pour le recours et l'action principale.

有与会者表示支持第4.2.1项中体现限定范围联网原则，因为该项原则要求追索与主责任规则相同。

La responsabilité du transporteur contractant était - a-t-on dit - l'aspect essentiel de l'article 8, qui comportait à son tour deux aspects: l'action récursoire fondée sur l'article 8 et les conflits avec d'autres conventions internationales.

据认为，订约运人赔偿责任是第8条关键方面，而该条具有两个方面，一是第8条规定追索方面，二是与其他国际公约冲方面。

Cependant, l'instrument ne devrait s'appliquer qu'au contrat entre le chargeur et le transporteur, l'action récursoire éventuelle du transporteur contre le transporteur exécutant devant continuer à être régie par les règles spécifiques applicables au mode de transport concerné (maritime, routier ou ferroviaire).

然而，文书应当只适用于托运人与运人之间合同，而运人对履约运人任何追索仍应受适用于某些运输方式具体规则管辖，它可是海上运输，公路运输也可是铁路运输。

Il devrait par exemple aussi couvrir les situations dans lesquelles le transporteur, dans une action récursoire, demande réparation pour la somme qu'il a dû verser à ses employés ou d'autres personnes qui ont été blessés en raison d'un mauvais arrimage des marchandises par le chargeur.

例如，该条款还应涵盖运人在追索中要求赔偿自己不得不支付给因托运人积载货物不当而受伤雇员或其他人费用。

La question de savoir si cette partie serait, dans une action en recours intentée par le principal transporteur, soumise à ce régime dépendra du fait de savoir si a) le transport sous-traité était international ou b) le régime était incorporé au contrat (voir Art.

该当事方在主要（首席）运人追索权中是否须受这一制度管辖取决于：(a)分包运输是否是国际性，或(b)这一制度是否被列入合同（见第3条）。

Là encore, un très large soutien s'est exprimé en faveur d'un délai de prescription strict, comme dans les Règles de La Haye-Visby, sous réserve que l'action récursive fasse l'objet de dispositions appropriées et que soient envisagées des dispositions relatives à la suspension et à l'interruption de cette prescription.

与会者也大力支持采用像《海牙-维斯比规则》那样严格限制，但应对追索作出适当规定，并考虑采用暂停和中断这些限制规定。

Premièrement, puisque les instructions que le transporteur sollicitait de la partie contrôlante ou du chargeur conformément aux alinéas d) et e) pouvaient engager sa responsabilité en vertu des alinéas f) et g), on a estimé qu'il faudrait lui accorder expressément dans le projet d'article 49 le droit d'exercer une action récursoire contre ces derniers.

首先，鉴于运人根据(d)和(e)项寻求控制方或托运人提供指示会造成(f)和(g)所述运人潜在赔偿责任问题，有与会者认为，应当在第49条草案中列入运人对控制方或托运人提起追索具体权利。

Le projet de convention ne peut donc pas donner lieu à un conflit de conventions en cas d'action récursoire du transporteur de porte à porte contre une partie exécutante non maritime (c'est-à-dire du transporteur contre le transporteur par voie d'eau intérieure sous-contractant), qui est soumise à un droit applicable autre que le projet de convention.

因此在涉及门到门运输运人对非海运履约方追索时（即运人对内陆分包运人），是不可能在公约草案制度下发生公约之间冲，因为这种仍然由公约草案之外其他适用法律来管辖。

L'action en recours du transporteur contre le transporteur exécutant, ainsi que toute action intentée contre un transporteur exécutant par la personne fondée à faire valoir des droits en cas de perte, d'endommagement ou de retard de livraison des marchandises, est régie par la convention internationale ou par la loi nationale applicable au contrat entre le transporteur et le transporteur exécutant.

3-A. 运人对履约运人追索，及有权就货物灭失、损坏或延迟提出索偿人对履约运人提起任何，均应受适用于运人与履约运人之间合同国际公约或本国法律管辖。