违宪

Les tribunaux nationaux appliquent parfois des préceptes inconstitutionnels.

国家法院有时会使用律。

Le Président de la Cour suprême a déclaré cette prorogation inconstitutionnelle.

最高法院院长宣布这项延长。

Les traités ou conventions internationales jugés inconstitutionnels ne peuvent être ratifiés.

被认定的条约或者国际协定能予以批准。

Elle a le pouvoir d'annuler les lois et les ordonnances non conformes à la Constitution.

法法院可宣布的法律和法令无效。

La communauté internationale a condamné cette prise de pouvoir inconstitutionnelle.

国际社会谴责这种通过手段取权力的行径。

Il a demandé par ailleurs à former un recours en inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle.

他还要求向西班牙法法庭提出有关的起诉。

La constitutionnalité de l'arrêté a été contestée publiquement par un membre du Conseil constitutionnel.

法委员会的一名委员曾公开质疑此令是否。

Le Conseil s'oppose à toute tentative de changement de gouvernement par des moyens anticonstitutionnels.

“安全理事会反对任何以手段改变政府的企图。

L'exception d'inconstitutionnalité peut être soulevée par tout plaideur devant toute juridiction.

在任何法庭，任何讼、辩者都可提出抗辩。

Le PAIGC a, pour sa part, dénoncé cette décision qu'il juge « arbitraire et inconstitutionnelle ».

但是，几佛独立党认为这项决定是“独断专行的之举”。

L'Union africaine considère la prévention du fléau des changements anticonstitutionnels de gouvernement comme une priorité.

非洲联盟认为，防止以手段改变政府的行为的祸害是当务之急。

Une disposition jugée inconstitutionnelle cesse d'être applicable et ne peut plus être invoquée lors des procès.

法律条款一旦被裁定即告无效在诉讼中援引。

Tout conflit qui pourrait naître ultérieurement d'une solution aussi anticonstitutionnelle que celle-là lui serait alors imputé.

如此一项作法今后若引发任何冲突，责任都将归咎于总统。

La reconnaissance n'était pas censée constituer un jugement sur la légitimité constitutionnelle ou autre des autorités gouvernementales, concernées.

承认并视为判断有关政权是否或其它合法性。

Pour qu'une loi soit déclarée inconstitutionnelle, six juges de la Cour constitutionnelle doivent se prononcer dans ce sens.

若要宣布一项法律，须经法法院六名仲裁人同意。

La réforme constitutionnelle est un objectif essentiel, car elle rendrait toutes les contradictions juridiques automatiquement anticonstitutionnelles.

实现法改革是一项重要目标，这将确保法律中同相抵触的方面自动成为方面。

Par conséquent, la Cour constitutionnelle a déclaré la disposition portée par l'alinéa 1 de l'article 809 inconstitutionnelle.

因此，法法院已经裁决《民法》第809条第1款。

Les autorités anticonstitutionnelles de cette région empêchent le fonctionnement des médias qui gênent la politique du régime séparatiste.

这一地区的当局大肆压制对分离主义政权的政策利的大众传媒。

Parallèlement, le parti socialiste brésilien a intenté une action en inconstitutionnalité, à laquelle la Cour suprême a fait droit.

同时巴西社会党也提出了诉讼，被最高法院受理。

On a souligné que les États africains allaient jusqu'à accepter l'intervention en cas de changement inconstitutionnel de gouvernement.

会议强调出，非洲各国作出极大努力，甚至在出现更替政府的情况下，愿意接受干预。