违约

Celles-ci sont examinées au chapitre X (Droits après défaillance).

这些非强制性规则在第十（后权利）中论及。

Si cet Accord était respecté, je suis convaincu qu'il n'y aurait plus d'autres violations.

如果该《协定》得到遵守，我相信将不会再有行为。

Avant la défaillance, le constituant est généralement en possession des biens grevés.

在发生之前，设保人通常占有担保资产。

L'État partie est également tenu d'assurer que de telles violations ne se reproduisent pas.

缔国还应保证今后不再发生类似的情况。

Il faut la modifier et l'assortir de peines en cas de non-respect.

必须进行修，行为予以惩罚。

Le Conseil a condamné ces violations et appelé les parties à respecter l'accord de cessez-le-feu.

安理会谴责这些行为，呼吁各方遵守停火协定。

Cette dernière a engagé une action contre le fabricant nord-américain pour rupture de contrat.

合营企业起诉美国制造商。

La Force des Nations Unies protesta de nouveau contre cette violation du statu quo.

这起改变现状事件再次遭到了联塞部队的抗议。

Un tel manquement peut donner lieu à une action en vertu du projet de convention.

根据公草种可提出索赔。

L'AIEA devrait étudier plus avant des mesures appropriées pour traiter divers degrés de violation.

原子能机构应当进一步考虑处理不同程度行为的适当措施。

Ce n'est pas là le fruit du hasard ou une omission.

它们的行为不是有时所说的技术性的，不是偶然或疏忽。

Le Comité n'avait pas traité à ce jour de manquements en la matière.

委员会还没有处理过涉及行为的国际援助和合作问题。

La Mission s'est élevée contre ces violations commises par la partie abkhaze.

联格观察团就这些行为向阿布哈兹方面提出了抗议。

Le créancier a résolu le contrat au motif du défaut de paiement du débiteur.

债权人以债务人为由废除了合同。

Même la contravention à une obligation accessoire peut constituer une contravention essentielle.

甚至反任何附带的责任也可视为根本。

Lorsqu'il ne s'acquitte pas de l'obligation garantie, le débiteur est “défaillant”.

债务人未履行附担保债务，即为“”。

Certaines exigent un préavis de défaillance avant toute prise de possession.

有些法律还要求把事先通知作为占有的先决条件。

Le Comité a estimé que les violations qui faisaient grief se poursuivaient.

在这一点上，委员会认为，据称的行为持续存在。

Les griefs de l'auteur ne font apparaître aucune violation.

提交人的申诉并未显示出任何现象。

En effet, c'est précisément l'absence de rétroactivité qui constitue, selon le Comité, la violation.

事实上，照委员会的说法，是由于不可追溯性这一点构成了情况。