Peines d'emprisonnement légères ou assignation à domicile pour le délit visant la sécurité extérieure de l'État.
在对国家
对外安全犯下
案件中单纯监禁或软禁。
Peines d'emprisonnement légères ou assignation à domicile pour le délit visant la sécurité extérieure de l'État.
在对国家对外安全犯下案件中单纯监禁或软禁。
Elle énonce toutes les infractions qui ne constituent pas un délit, mais peuvent constituer une faute.
其中列出了所有非普通、但可能构成
。
La distinction entre crimes et délits n'a plus qu'un intérêt historique et n'a pas d'effet pratique.
和区分现在已经没有实际意义，也不会产生大影响。
Les auteurs de crimes graves, par exemple de meurtre, n'étaient pas séparés des auteurs de délits mineurs.
犯有谋杀等犯人没有同犯犯人分开来关押。
La politique consistant à amnistier les auteurs de délits mineurs a été maintenue.
我们还在继续执为实赦免政策。
Les réformes en cours tiendront sans nul doute compte des arguments sur la dépénalisation du délit de presse.
现改革肯定会涉
到取消新闻罚款议题。
La dépénalisation des délits de presse a été consacrée par une loi dont l'application est aujourd'hui effective.
一项目前正在执法律规定，新闻出版方面可以撤销处分。
Mise en oeuvre par l'Algérie des dispositions relatives aux crimes et délits prévus par les conventions internationales sur le terrorisme.
阿尔利亚如何执国际反恐怖主义公约中有关和规定。
Il a ensuite été conduit devant le Procureur près du tribunal correctionnel d'Athènes avec un avocat de son choix.
随后他被带往雅典问题检察官面前，并由他选择一名律师。
Les statistiques policières montrent que 8,2 % des interventions policières relatives à des délits contre les personnes concernent la violence domestique.
警方统计数字表明：有8.2%涉对人所犯警方干预是关于家庭暴力。
La législation qui impose l'emprisonnement obligatoire pour des délits mineurs semble également cibler les infractions commises surtout par les autochtones.
对实强制性监禁立法似乎也是过度地针对土著人民犯。
Dans de nombreux pays, le droit pénal réprime, outre les crimes et les délits, un vaste ensemble d'infractions de police.
在不少国家刑法中，不仅规定有、，还有大量违警。
Ces mesures sont mises en place suite à une ordonnance motivée du procureur près le tribunal chargé de juger les délits.
这些措施是根据法院有关检察官合理命令采取。
Environ 400 enfants sont détenus, dont la moitié pour des délits mineurs d'atteinte à la sécurité ou des infractions pénales légères.
大约有400名儿童被关押，其中有一半是由于安全或刑事方面而被关押。
Un tel acte constitue une infraction en Allemagne, en vertu de l'alinéa a) de la section 132 du Code pénal allemand.
根据惩罚此种活动具体法规（德国《刑法》第132款(a)项，这种活动在德国是非法。
Le GCA interdit l'achat d'une arme à feu par une personne ayant été condamnée pour crime ou pour des délits de violence familiale.
根据《枪支管制法》，犯或被判犯有家庭暴力人不得购买枪支。
C'est dans le groupe des 15 à 19 ans que la fréquence des arrestations est la plus élevée, essentiellement pour des délits mineurs.
典型是，15至19岁人中 主要由于而被逮捕比率最高。
À noter que les notions de crime et délit, ainsi que la théorie de la tentative sont définies à l'article premier du Code pénal.
应指出是，刑法典第一条对和概念以未遂理论作了界定。
Une fois la situation réglée, les accusations appropriées pour méfait ou les accusations criminelles appropriées sont portées contre les auteurs des actes de violence.
案件了结后，将对暴力作恶者提出相应或犯控告。
Le Code pénal fait actuellement l'objet d'un réexamen au sein du Ministère parallèlement à l'élaboration d'une nouvelle notion de la loi sur les délits.
司法和执法部正在对《刑法典》进修订，同时在制订这一新法律概念。
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