La corruption électorale est un délit.
选举舞弊构成
。
La corruption électorale est un délit.
选举舞弊构成。
L'exemple en est donné avec la maison d'arrêt correctionnelle d'Impfondo, presque en voie d'achèvement.
例如，因普丰多拘留所即将建成。
Formule de la Chambre de Conseil du Tribunal correctionnel de Bruxelles.
布鲁塞尔法庭合议庭用语。
Qu'en est-il des taux de détention, y compris pour des délits mineurs?
包括监禁等
监禁比例是多少？
Cela conduit souvent à l'emprisonnement des délinquants mineurs.
这
能常常导致
投入监狱。
La loi sur les infractions mineures a sanctionné un certain nombre de ces actes.
《法》也曾对惩治一些此类行为做出了规定。
L'offre de services prostitution est considérée comme une infraction mineure.
提供卖淫服务在马
归类为。
Il y a trois catégories d'infractions, à savoir, les crimes, les délits et les contraventions.
刑事分为三类，即重、和不法行为。
Aussi bien les crimes que les délits sont des infractions de common law.
重和都是普通法上的。
Les infractions mineures, qualifiées de summary offences, sont jugées par le Magistrate siégeant sans jury.
一些，称为即决，由治安法院在没有陪审团陪审的情况下审理。
Pour les délits, elle l'est, si la loi le prévoit.
至于，如果法律有规定，也应受惩罚。
La politique consistant à amnistier les auteurs de délits mineurs a été maintenue.
我们还在继续执行为实行赦免的政策。
En outre, on a établi une distinction entre les délits et les crimes.
此外，和重之间有所区别。
Au sein des tribunaux de police, 157 personnes ont été poursuivies et 116 d'entre elles condamnées.
在各法院，有157人起诉，结果116人定。
Elle énonce toutes les infractions qui ne constituent pas un délit, mais peuvent constituer une faute.
中列出了所有非普通、但能构成的行。
La distinction entre crimes et délits n'a plus qu'un intérêt historique et n'a pas d'effet pratique.
重和的区分现在已经没有实际意义，也不会产生重大影响。
Peines d'emprisonnement légères ou assignation à domicile pour le délit visant la sécurité extérieure de l'État.
在对国家的对外安全下的案件中的单纯监禁或软禁。
Ceux qui s'enfuient de chez eux tombent invariablement dans la petite délinquance, la toxicomanie et la prostitution.
那些离家出走的儿童总是会触、吸毒和卖淫。
Les auteurs de crimes graves, par exemple de meurtre, n'étaient pas séparés des auteurs de délits mineurs.
有谋杀等重人没有同的人分开来关押。
La dépénalisation des délits de presse a été consacrée par une loi dont l'application est aujourd'hui effective.
一项目前正在执行的法律规定，新闻出版方面的以撤销处分。
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