Des cas de détention irrégulière subsistent, notamment au-delà de la limite légale.
违规拘留
人的行为，包括
过法定羁押
的做法，也继续发生。
Des cas de détention irrégulière subsistent, notamment au-delà de la limite légale.
违规拘留人的行为，包括过法定羁押的做法，也继续发生。
Ce délai peut être prolongé en attente de décision de l'autorité compétente.
也可授权在作出决定前的一段时间内进行电信监测，可过一月。
La durée de la rétention est limitée au "temps strictement nécessaire" au départ de l'étranger.
在拘留中心的拘留不得过安排外国人离境的“绝对必要时间”。
Parmi les dossiers examinés, 12 contrats prévoyaient une durée supérieure au maximum autorisé.
在所查的卷宗中，有12份合同的过了最长。
En effet, nombre de missions spéciales ont une existence bien supérieure à quatre ans.
许多特派团的
过四年。
La question de la sécurité demeure plus difficile à traiter.
安全
仍然是更难的一，正在就将国援部队延长过第1386（2001）号决议所确定的时间框架——即6月20日——达成协定。
À défaut, l'ordre de saisie doit être rapporté.
查封许可必须在不过72小时的内经主管法院做出决定核准，否则应解除查封。
Le plan ne doit pas dépasser cinq ans.
计划的最长不得过5年。
Selon la législation en vigueur, sa durée ne doit pas dépasser quatre mois, pour les adultes.
现行法律规定成年人审前拘留不得过4月。
L'exportation temporaire ne peut avoir en tout état de cause une durée supérieure à un an.
在所有情况中,临时出口的最高不得过一年。
Nous notons toutefois que le comité devrait être opérationnel pour une période de six mois au plus.
然而，我们注意到，委员会的行动不过六月。
L'installation téléphonique en place, qui a plus de 10 ans, a dépassé sa durée de vie utile.
官邸现有的电话系统已经过十年和使用。
Elles ne peuvent pas être versées pendant plus de 24 mois calendaires au total par période de 36 mois.
在36日历月的内，总体付款不得过累积计算的24日历月。
D'autres auraient largement dépassé des délais, allant jusqu'à cinq ans, sans que leurs dossiers aient été clos.
其他囚犯的监禁已过他们案件的很久，有些达到五年。
Tout paiement pour congé de maladie au-delà de la période obligatoire est laissé à l'appréciation de l'employeur.
过法定的任何带薪假由雇主斟酌决定。
Le doctorat en étude juridique dure six ans et est partagé comme on trouvera au tableau 15.1.
从事法律博士学位学习的过六年，如表15.1所示那样划分。
La corruption est sanctionnée par une amende ou par une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de trois ans.
对腐败的处罚应为罚款或不过三年的监禁。
Un commandant militaire peut prendre un arrêté d'internement pour une durée qui ne doit pas excéder six mois.
军事指挥官可以签发不过六月的拘留令。
Les cellules sont normalement destinées à recevoir les détenus pendant 48 heures au maximum, en attendant leur transfert dans une prison.
这些土牢是关押被拘留者的，不过48小时，然后将他们转解到某一监狱。
L'étape suivante peut être un programme de perfectionnement pour l'emploi qui est un poste temporaire d'une durée maximum d'un an.
下一步可能是一就业发展方案，这是一不过一年的临时职位。
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