La possibilité de faire une déclaration vise à renforcer la certitude en ce qu'elle constitue un mécanisme simple d'information permettant aux cessionnaires de savoir quels superprivilèges primeront leurs droits sans avoir à examiner les règles de droit matériel de l'État contractant concerné.
这种提出声明的可能性旨在增强确定性,它提供一种简单的披露机制,让受让人知悉哪些超优先权权利将优先于它们的权利,而无需调查有关缔约国的实体法。
在2009-2010两年期应致力于下列领域的工作:制定化学性质不稳定气体和混合气体的分类和标签标准(包括确定其化学性质不稳
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《全球统一制度》附件1、2和3;编制
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