La possibilité de faire une déclaration vise à renforcer la certitude en ce qu'elle constitue un mécanisme simple d'information permettant aux cessionnaires de savoir quels superprivilèges primeront leurs droits sans avoir à examiner les règles de droit matériel de l'État contractant concerné.

这种提出声明可能性旨在增强确定性，它提供一种简单披露机制，让受让人知悉哪些超优先权权将优先于它们权，而无需调查有关缔国实体法。

Le Sous-Comité a estimé qu'au cours de la période 2009-2010, il faudrait poursuivre les travaux dans les domaines suivants : établissement des critères de classification et d'étiquetage des gaz chimiquement instables et des mélanges de gaz (y compris la détermination de leur instabilité chimique); examen de la série d'épreuves 7; classification des matières explosives désensibilisées; évaluation de la toxicité activée par l'eau; questions de mise en œuvre; amélioration des annexes 1, 2 et 3 du SGH; élaboration d'autres directives pour l'étiquetage des emballages très petits.

小组委为在2009-2010两年期应致力于下列领域工作：制定化学性质不稳定气体和混合气体分类和标签标准(包括确定其化学性质不稳定性)；审查检验系列7；不敏感爆炸物分类；水引发毒性评估；执行问题；改进《全球统一制度》附件1、2和3；编制超小包装标签进一步准则。