Le droit de grâce appartient au président de la République.
赦免权属于共和国总统所有。
Le droit de grâce appartient au président de la République.
赦免权属于共和国总统所有。
Sans même savoir qu’elles sont pardonnées.
甚至
点不知道他们被赦免。
Dans certains cas, le droit de grâce avait été appliqué.
在某些情况下适用了赦免权。
Il est nécessaire que l'Assemblée nationale maintienne ces exceptions.
国民议会必须保留这些赦免例外。
Ni l'amnistie ni l'impunité ne sauraient être acceptées.
赦免或有罪不罚都是不可接受的。
Il avait également demandé sa grâce au Ministère de la justice.
他还要求司法部对他进行赦免。
« Comment obtenir une grâce présidentielle, un pardon ou une commutation de peine ? ».
“如何获得总统赦免、豁免或减刑？”
Les auteurs des actes ont ensuite été graciés, après s'être acquittés de la réparation.
肇事者在
付了赔偿金后予以赦免。
La question de l'amnistie ou de l'immunité, par exemple, n'est pas nouvelle.
如赦免或豁免问题就不是什么新问题。
La commutation de peine est une modalité de grâce.
减刑权也是赦免权的部分。
Cependant, au cours de la période considérée, des grâces avaient été accordées dans 11 cas.
但报告期内在11个案件中给予了赦免。
Le 3 janvier dernier, le Gouvernement du Myanmar a accordé l'amnistie à 2 831 prisonniers.
3日，缅甸政府赦免了2831名囚犯。
Selon le conseil, cela signifie que les décisions concernant la grâce sont prises de façon arbitraire.
律师认为这意味着任意作出关于赦免的裁决。
M. Tekogul a été gracié et libéré le 28 septembre.
Tekogul先生于9月28日被赦免并获释。
La Constitution a institué un Comité consultatif sur l'exercice du droit de grâce.
《宪法》规定
个赦免权咨询委员会。
Il dispose du droit de grâce et du droit d'atténuer ou de commuer les peines.
此外，公爵还有权赦免、减轻或改判刑罚。
Il s'agit maintenant d'un standard, dont il y a lieu de veiller au respect.
今天，必须把拒绝赦免定为标准，加以执行。
L'intéressé a été par la suite « gracié » par M. Egal.
这名领导人后来获得埃加勒先生的“赦免”。
Ni grâce ni commutation de peine n'ont été accordées par l'Émir de Bahreïn.
巴林的埃米尔陛下未准许任何赦免或减刑。
Au lieu de cela, ils ont introduit un recours en grâce.
然而，他们未这么做，而是向总统请求赦免。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
