赎回权利

I) Les droits à paiement découlant de la vente ou du prêt de titres de placement, y compris les accords de rachat et les droits à paiement découlant des systèmes de règlement d'opérations sur titres.

“(I) 因售出或借出投资证券，包括根据赎回协议获得付款的权，在投资证券结算制度下获得付款的权。

C'est pourquoi la BERD suggère que le concessionnaire soit autorisé à céder ses droits sur un accord de concession pour garantir les prêts octroyés par les bailleurs de fonds mais que cet accord puisse être résilié si, suite à la réalisation de la sûreté, l'entité substituée ne satisfaisait pas aux critères convenus avec l'autorité contractante.

因此，建议应当允许特许公司转让它们在特许权协议中的权，作从融资者获得贷款的保，但也应当允许在取消这种赎回权替代体又不能满足与订约当局商定的标准时终止特许权协议。

Ainsi, un créancier nanti peut obtenir un droit conditionnel ("equitable title") d'assumer la pleine propriété du droit de propriété intellectuelle grevé en cas de défaillance et de réalisation de la sûreté, ou bien le créancier nanti peut assumer la pleine propriété et laisser au débiteur le droit conditionnel ("equity of redemption") de recouvrer la pleine propriété des exécutions de l'obligation garantie.

在这种框架下，当发生违约行施强制执行时，有保债权人可获得一项关于取得设保知识产权全部所有权的附条件权（“衡平法上的所有权”）；或者，有保债权人可取得全部所有权，留给债务人在清偿附保债务后收回全部所有权的附条件权（“衡平法上的赎回权”）。

Ensuite, il est rare que le prêteur puisse acquérir le droit futur de l'acheteur ou du preneur à bail (par exemple, en se faisant céder conditionnellement ce droit sous réserve d'un nouveau transfert à l'acheteur ou au preneur lorsque le prêt est remboursé); et même s'il le pouvait, ce droit ne serait normalement considéré comme un type de gage ou une vente à réméré et non comme un droit découlant d'une opération de financement d'acquisitions.

其次，出贷人可取得买受人或承租人的期待权的情况很少见（例如，通过接受该权的有条件转让，但有义务在贷款或清偿时将该权再转移给买受人或承租人）；即使出贷人可取得这种权，该权通常也将被视作一种质押或附有赎回权的销售，不是在购置款融资交易中产生的一项权。