贸易协定批准

Il n'y a donc pas grand-chose à signaler, à part l'adoption longtemps repoussée de la loi sur l'enseignement supérieur en Bosnie-Herzégovine et la ratification de l'Accord de libre-échange d'Europe centrale.

因此，除通过耽搁已久的波斯黑塞哥维那高等教育法批准欧自由贸易协定外，别无进展报告。

Les négociations portant sur l'accord de libre-échange avec la Bosnie-Herzégovine se sont achevées et leur résultat doit être ratifié, et un accord sur la protection des investissements a été conclu avec la Turquie.

与波斯黑塞哥维那关于自由贸易协定的谈判已经完成，正在等待批准；与土耳其签订了一项投资保护协定。

Elle compromet aussi les perspectives d'intégration du pays à l'Union européenne et occulte les rares faits positifs enregistrés tels que la ratification par la Bosnie-Herzégovine de l'Accord de libre-échange de l'Europe centrale en septembre.

同时，它还威胁到该国加入欧洲联盟的前景，使波斯黑塞哥维那9月份批准《欧自由贸易协定》这类罕见的积极进展失去光彩。

L'intégration de l'économie du pays dans le processus de mondialisation suppose la mise en œuvre d'une politique de commerce extérieur déterminée, qui s'est traduite par l'aboutissement du processus de négociation des accords de libre-échange et la signature et la ratification du Traité de libre-échange avec le Mexique.

向全球化进程开危地马拉经济需要有明确规定的外贸政策，这已引起一系列有关自由贸易协定的谈判，其要的谈判导致了签署并批准同墨西哥的自由贸易协定。

Le 6 avril, lors d'une réunion à Bucarest, la MINUK a approuvé par acclamation une déclaration commune sur l'élargissement de l'Accord de libre-échange d'Europe centrale à tous les États d'Europe du Sud-Est membres du réseau d'accords de libre-échange bilatéraux établis sous les auspices du Pacte de stabilité.

6日在布加勒斯特举行的一次会议上，科索沃特派团/科索沃以鼓掌的方式批准了关于将《欧自由贸易协定》(《自由贸易协定》)扩大到《稳定公约》下设立的双边自由贸易协定网络所有东南欧洲成员的联合宣言。

Les décisions récentes comportent quelques constatations importantes concernant notamment le for des mécanismes de règlement dans le cadre de l'OMC et des ACR, le traitement national et les liens entre la protection des indications géographiques et des marques antérieures au titre de l'Accord sur les ADPIC et les procédures de suspension des sanctions commerciales préalablement autorisées.

近的裁决得出了若干要结论，其特别涉及世贸组织区域贸易协定解决争端机制的管辖权、国民待遇、根据《与贸易有关的知识产权协定》的规定确定保护地理标识与先前商标之间的关系、止以前批准的贸易制裁的程序。

Dans de nombreux pays en développement et PMA, l'établissement d'un tel lien a été instauré au travers d'accords de libre-échange qui prévoient que l'autorité de réglementation des médicaments est tenue soit de refuser d'accorder une autorisation de commercialisation pour la version générique d'un médicament breveté, soit de révéler au titulaire du brevet l'identité du tiers qui a demandé cette autorisation.

对很多发展国家以及不发达国家来说，自由贸易协定写入了专利连接条款，其要求国家药品管理局要么拒绝允许学名药上市、要么向专利持有者透露寻求上市批准的第三方的身份。

L'essor des accords Nord-Sud a transformé les relations économiques reposant sur le régime antérieur des préférences unilatérales en relations fondées sur la réciprocité; par exemple, c'est le cas de la négociation d'un accord de libre-échange des Amériques, des négociations entre pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) et l'Union européenne et de l'accord de partenariat dans l'Accord de libre-échange centraméricain récemment approuvé.

南北双边协定的扩大将以先前的单边优惠为基础的经济关系转变为以美洲自由贸易区谈判、非洲、加勒比、太平洋/欧盟经济伙伴协定谈判近批准的《美洲自由贸易协定》等互惠措施为基础的经济关系。

C'était aux gouvernements qu'il appartenait de négocier les règles et accords commerciaux internationaux au nom des États et aux parlements de contrôler l'action gouvernementale, d'influer sur les orientations prises par les gouvernements dans le cadre de la négociation d'accords commerciaux, de ratifier ces accords et de les appliquer en adoptant les lois et les crédits budgétaires appropriés et de superviser l'ensemble du processus de mise en œuvre.

政府代表国家谈判国际贸易规则安排，而议会则审查政府的行动，影响政府在谈判贸易协定时奉行的政策，批准这类协议，通过采纳恰当的立法预算拨款执行协议的规定并总的监督执行过程。