Un requérant demande une indemnisation pour la perte éventuelle d'un navire.
一个索赔人索赔船舶货物损
。
Un requérant demande une indemnisation pour la perte éventuelle d'un navire.
一个索赔人索赔船舶货物损
。
Les requérants demandent à être indemnisés pour divers types de pertes liées au non-règlement des livraisons.
索赔人要求对发运而未支付货物
各种损
作赔偿。
Dans la présente tranche, 99 réclamations concernent des pertes liées à la vente de marchandises à une partie iraquienne.
这一批中有99项索赔根据是向伊拉克当事方销售货物而
损
。
Le Comité estime que le requérant n'a pas prouvé de manière satisfaisante qu'il a subi une perte concernant les marchandises en consignation.
小组认定,索赔人没有令人满意地证明收到了与寄售货物有关损
。
Le vendeur a demandé au tribunal arbitral de contraindre l'acheteur à payer la perte due à la revente des marchandises, et l'intérêt.
卖方请求仲裁庭要求买方赔偿货物转售产生损
和利
。
Pour les quatre autres transactions pour lesquelles elle demande une indemnité, la KAFCO n'a pas fourni de documents établissant la perte des marchandises.
KAFCO没有提供文件证明它要求索赔他4笔交易
货物损
。
Une autre décision conclut que l'acheteur en défaut pouvait prévoir que le vendeur lésé de biens fongibles perdrait sa marge de bénéfice habituelle.
另一项判决结论是,违约买方可以预见到可代替
货物
受害卖方会损
有
利润幅度。
L'Iraq présente le même argument d'absence d'éléments de preuve en ce qui concerne les réclamations de la KAFCO au titre de la perte de marchandises en transit.
伊拉克同样声称,KAFCO关于转运中货物损
索赔缺乏证据。
En ce qui concerne la perte économique, directe ou indirecte, le chargeur serait responsable de la perte à concurrence de la valeur des marchandises expédiées.
关于他直接或间接
经济损
,托运人将对同已装货物价值相等
损
承担赔偿责任。
Le Comité constate que les marchandises faisant l'objet de la lettre de change ont été perdues ou détruites en cours d'acheminement en conséquence directe de l'invasion.
小组认定,为之开出汇票货物在途中损
或毁灭,是入侵
直接后果。
Ainsi, la KNPC avait accepté le risque de perte des marchandises en transit, même s'il se peut qu'elle n'ait jamais pris effectivement livraison des marchandises payées.
因此,KNPC接受了转运中货物受到损
风险,即使它有可能从来没有收到它所购买
货物。
Un requérant demande à être indemnisé pour des marchandises qui ont été livrées en Iraq pour le compte d'un acheteur koweïtien et n'ont pas été réglées.
一名索赔人要求赔偿他代表科威买方向伊拉克发送了货物但未获付款
损
。
On se reportera également aux articles 7.1 et 7.6, qui traitent de la responsabilité du chargeur en cas de perte ou de préjudice causé par les marchandises.
还请参见第7.1条和第7.6条,中处理托运人对货物
损
、损害或伤害所负
赔偿责任。
Les pertes seraient notamment les suivantes : non-paiement des marchandises déjà expédiées, perte ou destruction de marchandises en cours d'acheminement, interruption ou déroutement des livraisons et annulation de production.
指称损
中包括以前交运
货物未付
款项、在转到客户过程中货物
损
或毁坏、交货中断或改道以及生产
取消。
Le projet de convention devrait autoriser les États à prévoir un régime mixte de responsabilité des transporteurs et des chargeurs en cas de retard comme indiqué ci-après
一. 承运人赔偿责任应当限于货物
市场价值
损
以及迟延发生后与货物直接相关
类似损
。
La convention contient aussi des dispositions traitant d'aspects contractuels autres que la responsabilité du transporteur en cas de perte, d'avarie ou de retard à la livraison de la marchandise.
公约还包含有关承运人对货物损
、损坏或延误责任以外
他合同方面
规定。
Le Comité estime que ces frais sont indemnisables dans la mesure où la perte des marchandises en question résulte directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
关于这件索赔,小组认为,只要相关货物损
是伊拉克对科威
入侵和占领直接造成
,这种运费就可予赔偿。
Toutefois, invoquant l'article 77 de la CVIM, le tribunal a estimé que le vendeur était seul responsable de l'écoulement tardif des marchandises et de l'aggravation des gains manqués.
不过,仲裁庭援《销售公约》第77条认定,卖方应当对延迟处置货物和收益损
增加承担主要责任。
Les règles concernant les risques de perte, y compris le moment du transfert des risques du vendeur à l'acheteur, figurent aux articles 66 à 70 de la Convention.
本公约第六十六至第七十条规定了关于货物损风险
规则,包括关于风险何时由卖方转移到买方
规则。
Un autre requérant, une banque, demande à être indemnisé pour des pertes découlant de la passation de contrats de fourniture de marchandises conclus entre un exportateur et une partie iraquienne.
中另一位索赔人是一家银行,就一个出口商对伊拉克方面
货物交付合同
损
索赔。
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