La nécessité de dérogations spécifiques n'a pas été mise en évidence.
没有必要给予特殊用途免。
La nécessité de dérogations spécifiques n'a pas été mise en évidence.
没有必要给予特殊用途免。
Quelque 290 témoins ont reçu des dispenses, dont 84 depuis mon entrée au Conseil national.
多达290名证人获得免,而且,自我担任国家理事会成员以来,84名人士获得
免。
D'autoriser les dérogations pour utilisations essentielles de HCFC selon qu'il conviendra.
允许酌情对氟氯烃实行必要用途免。
Elle demande instamment au Gouvernement la levée complète de l'immunité.
她促请政府完全取消免权。
L'immunité des juges est garantie par la loi.
法律保障对法官的免权。
Exemption de réductions tarifaires pour les pays les moins avancés.
最不发达国家免关税削减。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.
国家及其财产的司法管辖免公约。
Dans certains cas, les formulaires n'ont pas pu être soumis à vérification.
有的则没有提交免表以供审计。
Les deux instituts de recherche ont recommandé l'introduction d'un droit général à la dispense.
两个研究机构都建议规定全部免权。
Elle autorise en outre l'arrestation des députés sans levée préalable de leur immunité parlementaire.
同一法律授权逮捕议员时无须事先取消免。
Les fondements de la compétence soulèvent des problèmes d'immunité et de juridiction.
管辖权依据引发免权以及管辖权问题。
Cela jouera aussi sur la base de toute éventuelle immunité dont ils peuvent bénéficier.
这也可能影响到他们免的依据。
Des incertitudes subsistent dans le domaine de l'immunité fonctionnelle.
在职能免方面,还存在一些不定因素。
L'immunité absolue dont jouissent les membres d'un contingent national n'est pas normalement susceptible d'être levée.
一个国家部队人员的绝对免一般不撤消。
Ailleurs, ils ne jouissent d'aucun de ces privilèges ou immunités.
他们在其他地方则没有这种特权或免。
« Comment obtenir une grâce présidentielle, un pardon ou une commutation de peine ? ».
“如何获得总统赦免、免或减刑?”
La formule suisse de réduction tarifaire en exempte les pays les moins avancés (PMA).
最不发达国家被免根据公式作出削减。
Ces immunités et privilèges sont ainsi réaffirmés en droit international, et codifiés.
这些免和特权得到重申并被编入国际法。
Plus d'une cinquantaine de demandes de levées d'immunité sont en attente de réponse.
超过50份对免的要求仍然没有得到批准。
C'est dans ce contexte que le Niger a renouvelé sa demande de dérogation.
正是在这种情况下,尼日尔重申自己的免请求。
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