La nécessité de dérogations spécifiques n'a pas été mise en évidence.
没有必要给予特殊用途免。
Elle autorise en outre l'arrestation des députés sans levée préalable de leur immunité parlementaire.
同一法律授权逮捕议员时无须事先取消免。
Les fondements de la compétence soulèvent des problèmes d'immunité et de juridiction.
管辖权依据引发免权以及管辖权问题。
Nul n'en est à l'abri et aucun État n'en détient le remède à lui seul.
没有人能够免,也没有一个国家能够单独将它消除。
Quelque 290 témoins ont reçu des dispenses, dont 84 depuis mon entrée au Conseil national.
多290人获得免,而且,自我担任国家理事会成员以来,84人士获得免。
Dans certains cas, les formulaires n'ont pas pu être soumis à vérification.
有则没有提交免表以供审计。
D'autres étrangers, comme le personnel étranger d'ONG et les entrepreneurs étrangers, ne jouissent d'aucune immunité.
其他外国人,例如非政府外籍人员和外籍合同工都不享受免。
L'Ouganda défend la notion d'immunité provisoire, terme utilisé au Burundi.
乌干提倡临时免概念,即在布隆迪称之为immunité provisoire。
Peu d'exemptions NPF ont été supprimées et on dénombre encore quelque 400 exemptions.
最惠国免几乎无一消除,仍有400余项被保留下来。
Il ne cherchait pas à soustraire les forces armées à l'application du droit international.
该条并没有寻求使武装部队免国际法适用。
A.4 L'immunité dont jouissent les fonctionnaires ne couvre que leurs fonctions officielles.
A.4. 工作人员公务免仅适用于履行公务。
Le Rapporteur spécial devrait présenter son deuxième rapport.
国家官员外国刑事管辖免 2008: 特别报告员将提交其初次报告。
Les pays les moins avancés (PMA) sont exempts des engagements de libéralisation.
最不发国家被免,不用作出自由化承诺。
La formule suisse de réduction tarifaire en exempte les pays les moins avancés (PMA).
最不发国家被免根据公式作出削减。
La Convention définit les privilèges et immunités accordés à l'Organisation et à ses fonctionnaires.
《公约》界定了联合国及其工作人员所享有特权和免。
Ce dernier cas soulève également des questions liées à l'immunité juridictionnelle des responsables d'État.
后一个案件还涉及到国家官员管辖免权问题。
Les deux instituts de recherche ont recommandé l'introduction d'un droit général à la dispense.
两个研究机构都建议规定全部免权。
Ces immunités et privilèges sont ainsi réaffirmés en droit international, et codifiés.
这些免和特权得到重申并被编入国际法。
C'est dans ce contexte que le Niger a renouvelé sa demande de dérogation.
正是在这种情况下,尼日尔重申自己免请求。
Les membres de la Commission jouiront d'une immunité totale dans la conduite de leurs travaux.
委员会成员在开展其工作时将充分享受免权。
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Je bénéficie d'une certaine immunité, mon cher Jamy.
我有一定权,我亲爱杰米。
Il arrivait parfois que les exempts, à court d’enfants, en prenaient qui avaient des pères.
有时会发生,缺少孩子,带走了一些有父亲人。
À Saint-Barthélemy, on pratique l'exonération fiscale, basée sur une loi du temps où l'île était suédoise.
在圣巴泰勒米岛,根据该岛瑞典时期法律,实行税收。
Si vous insistez, j'estime que c'est un acte non amical et une violation de l'accord sur les immunités diplomatiques.
假如您坚持话,我认为这是不友好行为,也是对外交权犯。
Tant qu'il est à l'Elysée, E. Macron bénéficie de l'immunité présidentielle.
- 只要他在爱丽舍宫,E. Macron 就享有总统权。
Pour sa part, l'Elysée a fait savoir qu'E. Macron avait également obtenu une dérogation.
就其本身而言,爱丽舍宫表示 E.马克龙也获得了。
Aucune exemption pour certaines industries, comme pouvait l'espérer Paris avant son déplacement.
某些行业没有,正如巴黎在被取代之前所希望那样。
Il y a une exemption pour la Hongrie.
匈牙利有。
En 2016, la métropole de Marseille a ainsi supprimé cette exonération en toute légalité.
2016 年,马赛大都市完全合法地取消了这一。
On reste sur le continent américain au Venezuela, l’immunité des députés du Parlement va être levée.
我们留在委内瑞拉美洲大陆,议会代表权将被取消。
On se place du côté de celui qui reçoit. Exonération totale.
我们把自己放在接受者一边。完全。
En 2012, une loi élargit alors les conditions d’immunité à ce délit.
2012 年,一项法律扩大了对这一罪行条件。
Alors attention ! L’impunité n’est pas l’immunité, bien que les deux mots se ressemblent.
所以要小心!有罪不罚不是,尽管这两个词是相似。
C'est une dérogation aux sanctions prises par les États-Unis contre ce pays.
这是美国对那个国家制裁。
A noter que les usagers dits « sensibles » comme les hôpitaux seront exemptés.
请注意,医院等所谓“敏感”用户将被。
En vertu du Traité de Genève, ils bénéficient de l'immunité du combattant.
根据日内瓦条约,他们享有战斗权。
Reçus au ministère du Logement aujourd'hui, ils réclament une dérogation pour les petites surfaces.
今天,他们收到了住房部请求,要求对小面积区域进行。
Pour sauver leurs cultures, ils demandent au gouvernement des dérogations.
为了挽救他们庄稼,他们要求政府给予。
Avec la levée de cette immunité, il peut notamment être placé en garde à vue.
随着这种权取消,他尤其可以被警方拘留。
Les colos bénéficient d'une dérogation au Code du travail.
Colos 受益于《劳动法》。
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