Parfois, l'immunité ratione personae est qualifiée d'immunité procédurale et l'immunité ratione materiae, d'immunité fonctionnelle.
属人管辖免有时被称为程序性免,属事管辖免有时被称为实质性免。
Il semblerait que l'immunité ratione personae soit la plus ancienne forme d'immunité.
属人免看来是形式最老的免。
L'immunité ratione materiae est parfois également appelée immunité fonctionnelle.
属事管辖免有时也称为免。
L'immunité de l'État trouve probablement son origine dans l'immunité historique de la personne du monarque.
家免或许产生于历史上的君主人免。
L'immunité du chef d'État était envisagée dans le contexte de l'immunité de l'État.
家元首的免在家免的范围内得到审议。
Il arrive souvent que l'immunité du chef d'État soit assimilée à l'immunité diplomatique.
通家元首享有的免相当于外交免。
La nécessité de dérogations spécifiques n'a pas été mise en évidence.
没有必要给予特殊用途免。
La recommandation demande aux États de renoncer à leur immunité souveraine.
建议要求各放弃主权免。
Quelque 290 témoins ont reçu des dispenses, dont 84 depuis mon entrée au Conseil national.
多达290名证人获得免,而且,自我担任家理事会成员以来,84名人士获得免。
D'autoriser les dérogations pour utilisations essentielles de HCFC selon qu'il conviendra.
允许酌情对氟氯烃实行必要用途免。
Elle demande instamment au Gouvernement la levée complète de l'immunité.
她促请政府完全取消免权。
L'immunité des juges est garantie par la loi.
法律保障对法官的免权。
Le Comité a rejeté les autres demandes de dérogation.
委员会拒绝了其他免请求。
L'exploit de saisie dont il s'agissait était incompatible avec l'immunité de Cuba.
这项限制通知违反古巴的免。
La notion d'immunité est profondément enracinée dans la jurisprudence internationale.
免概念深植于际法判例之中。
Exemption de réductions tarifaires pour les pays les moins avancés.
最不发达家免关税削减。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.
家及其财产的司法管辖免约。
Immunité des représentants de l'État de la juridiction pénale étrangère.
家官员的外刑事管辖免。
Aucun matériel visé par ces dérogations n'a encore été livré au Libéria.
这些免物项尚未运抵利比里亚。
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Je bénéficie d'une certaine immunité, mon cher Jamy.
有豁免权,亲爱杰米。
Il arrivait parfois que les exempts, à court d’enfants, en prenaient qui avaient des pères.
有时会发生豁免,缺少孩子,带走了些有父亲人。
À Saint-Barthélemy, on pratique l'exonération fiscale, basée sur une loi du temps où l'île était suédoise.
在圣巴泰勒米岛,根据该岛瑞典时期法律,实行税收豁免。
Il y a une exemption pour la Hongrie.
匈牙利有豁免。
Si vous insistez, j'estime que c'est un acte non amical et une violation de l'accord sur les immunités diplomatiques.
假如您坚持话,认为这是不友行为,也是对外交豁免权侵犯。
Il ne bénéficie plus de son immunité diplomatique.
他不再享有外交豁免权。
C'est une dérogation aux sanctions prises par les États-Unis contre ce pays.
这是美国对那个国家制裁豁免。
En vertu du Traité de Genève, ils bénéficient de l'immunité du combattant.
根据日内瓦条约,他享有战斗豁免权。
Les colos bénéficient d'une dérogation au Code du travail.
Colos 受益于《劳动法》豁免。
On se place du côté de celui qui reçoit. Exonération totale.
把自己放在接受者边。完全豁免。
Pour sauver leurs cultures, ils demandent au gouvernement des dérogations.
为了挽救他庄稼,他要求政府给予豁免。
Son médecin lui a donné une dispense.
他医生给了他豁免。
Avec la levée de cette immunité, il peut notamment être placé en garde à vue.
随着这种豁免权取消,他尤其可以被警方拘留。
Est-ce que devenu Premier ministre, François Bayrou jouit d'une immunité judiciaire ?
弗朗索瓦·贝鲁成为总理后,是否享有司法豁免权?
A noter que les usagers dits « sensibles » comme les hôpitaux seront exemptés.
请注意,医院等所谓“敏感”用户将被豁免。
Aucune exemption pour certaines industries, comme pouvait l'espérer Paris avant son déplacement.
某些行业没有豁免,正如巴黎在被取代之前所希望那样。
En 2012, une loi élargit alors les conditions d’immunité à ce délit.
2012 年,项法律扩大了对这罪行豁免条件。
Alors attention ! L’impunité n’est pas l’immunité, bien que les deux mots se ressemblent.
所以要小心!有罪不罚不是豁免,尽管这两个词是相似。
Pour sa part, l'Elysée a fait savoir qu'E. Macron avait également obtenu une dérogation.
就其本身而言,爱丽舍宫表示 E.马克龙也获得了豁免。
En 2016, la métropole de Marseille a ainsi supprimé cette exonération en toute légalité.
2016 年,马赛大都市完全合法地取消了这豁免。
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