证明无罪

Elle prévoit en revanche que les suspects doivent faire la preuve de leur innocence.

然而，法律规定嫌疑犯可证明自己罪。

L'inspecteur concerné a été entièrement disculpé et l'affaire a été classée.

有关检查专员证明清白罪，后来该案已予了结。

Aux termes de l'article 23 du Code pénal ouzbek, un accusé n'a pas à prouver son innocence.

根《乌兹别克刑法》第23条，人不必证明自己罪。

À l'inverse, s'ils sont exonérés, ils doivent être rétablis dans leurs fonctions et obtenir toutes les excuses qui s'imposent.

反过来，如果证明他们罪，那么就让他们复职，真诚地向他们道歉。

Du fait de la présomption d'innocence, la preuve incombe à l'accusation, et l'accusé a le bénéfice du doute.

假定罪，证明指控的责任将落在原身上，则假定是辜的。

La charge de la preuve incombait à l'accusation et ce n'était pas aux auteurs qu'il appartenait de prouver leur innocence.

举证责任在控方，而不应由方来证明自己罪。

Le jugement aurait prouvé l'innocence de M. Chaabane, contredisant ainsi le verdict rendu par le Conseil de justice du Liban.

该项判决证明Chaabane先生罪，推翻了黎巴嫩司法委员会的判决。

À cet égard, l'Audiencia Provincial a estimé que les éléments de preuve présentés contre l'auteur étaient suffisants pour l'emporter sur la présomption d'innocence.

省高级法此认为，指控提交人的证足以证明没有违反罪推定原则。

Le Comité note que l'auteur n'a pas fait valoir qu'une ou des pièces du dossier fiscal auraient constitué des preuves à décharge.

委员会指出，提交人并没有宣称在财务资料中载有任何可证明罪的资料。

En application du Statut de Rome, nous sommes tenus d'enquêter non seulement sur les circonstances aggravantes, mais aussi sur les circonstances atténuantes.

根《罗马规约》，我们有义务不仅通过调查证实罪行确实发生，而且也通过调查证明某人罪。

La logique aurait voulu que les auteurs aient un second procès au cours duquel auraient été administrées les preuves permettant d'établir leur innocence.

合乎逻辑的程序应该是：给予提交人二审的机会，审查证明他们罪的证。

L'une a trait à une enquête sur les décisions que la personne qu'il a citée a prises et qui, nous l'espérons vivement, la disculpera.

一个围绕对他所点名的个人所采取行动的调查，我们非常希望这次调查将证明他罪。

Rien dans le présent paragraphe n'empêche l'État Partie requérant de révéler, lors de la procédure, des informations ou des éléments de preuve à décharge.

本款规定不妨碍请求缔约国在其诉讼中披露可证明人罪或罪轻的资料或证。

Toutefois, cela n'empêche pas l'État Partie qui reçoit les informations de révéler, lors de la procédure judiciaire, des informations à la décharge d'un prévenu.

但是，这不应妨碍接收缔约国在其诉讼中披露可证明控人罪或罪轻的资料。

Elle conclut que des motifs politiques, philosophiques, idéologiques, raciaux, ethniques ou autres ne peuvent jamais être invoqués pour justifier ou défendre des actes terroristes.

它得出结论说，政治、哲学、思想、种族、道德或其他动机，绝不能用来证明恐怖主义罪或为其解。

10 En vertu de l'article 23 du Code de procédure pénale ouzbek, l'accusé n'a pas à démontrer son innocence et doit bénéficier du moindre doute qui subsisterait.

10 《乌兹别克斯坦刑事诉讼法》第23条没有规定必须证明自己罪，而且还须假定罪。

Rien dans le présent paragraphe n'empêche l'État Partie requérant de révéler, lors de la procédure, des informations ou des éléments de preuve à la décharge d'un prévenu.

本款规定不妨碍请求缔约国在其诉讼中披露可证明人罪的资料或者证。

On entend par éléments à décharge non seulement ceux qui établissent l'innocence, mais aussi d'autres éléments de preuve pouvant renforcer la thèse de la défense (par exemple, des indices donnant à penser que des aveux n'étaient pas spontanés).

开脱罪责的资料应当不仅包括证明罪的资料，而且包括其它可能有助于护的证(比如，证明供认非出于自愿)。

Dans le cas présent, l'auteur ne se plaint nullement que des documents ne lui aient pas été communiqués, il prétend simplement que la partie adverse n'avait pas l'obligation de remettre les éventuels documents qui auraient pu l'exonérer de responsabilité.

然而，提交人没有指控未将文件给他看，只是指控对方没有义务交出可能存在和可能有助于证明他罪的文件。

2 Le conseil fait valoir en outre qu'il a été porté atteinte à l'un des éléments fondamentaux de la présomption d'innocence (art. 14, par. 2), qui est que c'est à l'accusation et non à l'accusé qu'incombe la charge de la preuve.

他还指出，罪推定(第14条第2款)的基本要素之一—— 即举证责任在于控方而不在于—— 也违反，因为有关当局要求提交人采取的行动相当于证明其罪。