证券担保贷款

De ce fait, la cession de créances sur cartes de crédit ou de prêts garantis par des biens immobiliers dans les opérations de titrisation ou encore la cession de recettes provenant de routes à péage dans les accords de financement de projet entrent dans le champ d'application du projet de convention.

因此，信用卡应收款转让或证券化交易中以不动产贷款转让或项目融资安排中收费路收益转让均属于约草案范围。

Comme on l'a dit, la réforme intégrale porte sur ce qui suit : loi sur les institutions de crédit; loi sur l'épargne et le crédit populaire; loi sur les systèmes d'épargne-retraite; loi fédérale sur les institutions de garantie; loi générale sur les institutions et mutuelles d'assurances; loi sur le marché des valeurs; loi sur les sociétés de placements; et loi générale sur les organisations et activités auxiliaires de crédit.

如上所述，全面改涉及以下文书：《信贷机构法》；《储蓄贷款协会法》；《退休储蓄制度法》；《机构联邦法》；《相互险机构和法》；《证券市场法》；《投资法》和《信贷组织和有关活动法》。

La première modifie et complète diverses dispositions de la loi sur les institutions de crédit; de la loi sur l'épargne et le crédit populaire; de la loi sur les systèmes d'épargne-retraite; de la loi fédérale sur les institutions de garantie; de la loi générale sur les institutions et mutuelles d'assurances; de la loi sur le marché des valeurs; de la loi sur les sociétés de placements; et de la loi générale sur les organisations et activités auxiliaires de crédit.

第一份倡议修改并补充了《信贷机构法》、《储蓄贷款协会法》、《退休储蓄制度法》、《机构联邦法》、《相互险机构和法》、《证券市场法》、《投资法》和《信贷组织和有关活动法》许多条款。