De ce fait, la cession de créances sur cartes de crédit ou de prêts garantis par des biens immobiliers dans les opérations de titrisation ou encore la cession de recettes provenant de routes à péage dans les accords de financement de projet entrent dans le champ d'application du projet de convention.
因
,
用卡应收款的转让或证券化交易中以不动产担保的贷款的转让或项目融资安排中收费公路收益的转让均
于公约草案的范围。

法》;《相互保险机构和公司总法》;《



