L'article 77 du Règlement dispose que dans l'exercice de son pouvoir inhérent, le Tribunal peut déclarer coupable d'outrage les personnes qui entravent délibérément et sciemment le cours de la justice.
规则第77条规定,法庭其固有权力时,可认定干扰法庭司法工作的明知故犯者犯有蔑视法庭的
为。
L'article 77 du Règlement dispose que dans l'exercice de son pouvoir inhérent, le Tribunal peut déclarer coupable d'outrage les personnes qui entravent délibérément et sciemment le cours de la justice.
规则第77条规定,法庭其固有权力时,可认定干扰法庭司法工作的明知故犯者犯有蔑视法庭的
为。
L'IELSUR signale que ce texte, qui reste à approuver, abrogera les délits d'outrages, de diffamation et d'injures à l'encontre de fonctionnaires ou de personnes exerçant des activités d'intérêt public.
乌拉圭法律和社会事务研究所指出,尚通过的该法将取消有关公务员或执
公务活动者的蔑视罪、诽谤罪和侮辱罪。
L'efficacité de l'embargo sur les exportations de diamants à partir du Libéria est en perte de vitesse : les mineurs creusent sans se préoccuper des autorités nationales ou de l'ONU.
由于采矿者公然蔑视国家和联合国的权,
续采矿,利比里亚钻石出口禁运的效力正
迅速下降。
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