翻案

Selon l'auteur, l'avocat n'a pas formé de pourvoi en cassation.

据提交人称，律师没有提翻案的上诉。

Les citoyens peuvent choisir de défendre leurs droits en faisant appel d'un jugement ou en se pourvoyant en cassation.

公民有权选择究竟采取上诉，还通过翻案抗诉程序来维护自己的权利。

M. Kurbanov a préparé lui-même un pourvoi en cassation, lequel a été rejeté au motif que le délai était dépassé.

Kurbanov先生本人起草了一份翻案的上诉，但遭到驳回，因为已经超过了提上诉的时限。

Elle statue sur les pourvois en cassation contre des décisions définitives rendues par les tribunaux régionaux dans des affaires administratives.

它就将区域法院对行政案件的最终决定加以翻案的上诉判决。

Le pourvoi en cassation que l'auteur elle-même a formé a également été rejeté au motif qu'elle n'était pas partie à l'action pénale.

提交人自己提的翻案上诉因她事案当事方的理由遭到了驳回。

Si cela se révèle impossible, l'intéressé doit être dédommagé à concurrence de la valeur vénale moyenne des biens le jour de sa réhabilitation.

如果无法归还，则应按照翻案平反之日的平均市场价格给予赔偿。

M. Zhurin aurait préparé son pourvoi en cassation lui-même car son avocat était souffrant et il n'avait ni le temps ni la possibilité d'en engager un autre.

据称，Zhurin先生自己准备了翻案上诉，因为律师身体舒服；他既没有时间、也可能另外聘请律师。

En cas de réhabilitation du prévenu ou du condamné, le Code de procédure pénale (art. 200) prévoit que les biens saisis ou confisqués lui soient retournés en nature.

在被指控者或被定罪人获得翻案平反的情况下，《格鲁吉亚事诉讼法》（第201条）规定须归还被扣押或没收的实物财产。

La procédure de cassation a été refondue de sorte que les citoyens ont la possibilité de défendre personnellement et directement leurs droits en cas de désaccord avec le verdict d'un tribunal.

翻案诉讼程序已改革，公民如果认同法院裁决，现在就有机会由本人直接保护自身权利。

10 Les auteurs n'ont pas contesté la décision ci-dessus devant la Cour suprême des Pays-Bas car selon un avocat spécialisé dans les appels ils n'étaient pas fondés pour se pourvoir en appel.

10 提交人没有向荷兰最高法院提推翻上述判决的上诉，因为一位荷兰翻案律师给他们的劝告他们的翻案上诉可能成功。

7 S'agissant de la plainte de l'auteur selon laquelle son fils s'est vu refuser le droit de recours, le Comité observe que M. Kurbanov a été représenté par un conseil engagé à titre privé, qui n'a pas formé un pourvoi en cassation régulier.

7 至于提交人说她的儿子被剥夺了上诉权，委员会指，Kurbanov先生有私人聘雇的律师代理，而律师并没有按常规提一项翻案的上诉。

Ils reconnaissent cependant que la législation locale "offre la possibilité d'engager une procédure civile normale (devant la même instance qui les a déboutés) mais font valoir qu'une telle procédure peut durer quatre à six ans (du fait des possibilités d'appel et de cassation)".

然而，他们承认国内法确实“提供标准民事诉讼(向简易诉讼败诉的同一法庭提)的可能性，但完成这一诉讼程序至少需4至6年(鉴于上诉和翻案的可能性)。”

4 Enfin, l'État partie fait observer que la Cour suprême a noté que, dans son recours en cassation, le fils de l'auteur n'a contesté ni le jugement de la Cour, ni les actions de la Cour et des enquêteurs, mais qu'il a demandé que la peine capitale soit commuée en une peine de prison de longue durée.

4 缔约国最后说，最高法院指，提交人的儿子在翻案上诉中既没有对法院的判决也没有对法院和侦调查员的行为提异议，只将死改判为长期徒。