索赔

Aucune indemnité n'aurait dû être recommandée pour les deux réclamations en question.

对于这些重复索赔，不应给予任何赔偿。

Le Comité a suivi cette recommandation pour l'examen de la quatrième tranche.

小组在考第四批索赔时遵循这一建议。

Tous les requérants de cette vingt-troisième tranche opéraient au Koweït avant l'invasion et l'occupation iraquiennes.

第二十三批所有索赔人在伊拉克入侵和占领科威特之前均在科威特从事经营活动。

Dans tous les cas, les vices de forme ont été corrigés par ce requérant.

该索赔人纠正所有此类缺陷。

Pour formuler ses recommandations, le Comité a tenu compte des réponses fournies par les requérants.

小组在提出建议时，考索赔人提交答复。

Le requérant a persisté à demander à la Commission d'être indemnisé du montant de ces remises.

索赔人削减款项向委员会提出索赔。

Le Comité a appliqué cette recommandation du Comité «D1» dans le dix-septième rapport «E4».

小组曾在《第十七批“E4”类索赔报告》中采用这一做法。

En conséquence, le Comité recommande de ne pas allouer d'indemnité pour cette perte.

据此，小组建议不赔偿这项损失索赔。

Le Comité a décidé d'examiner la réclamation sur la base de cette somme.

小组认定，应当以这一数额为依据对这项索赔进行审查。

Seules les réclamations qu'il juge recevables au regard dudit critère sont examinées quant au fond.

只有小组确定符合最起码合格要求索赔才可以根据它们实情予以审议。

On procède également à des recherches concernant les noms des requérants en utilisant des techniques d'association floue.

对索赔人姓名额外比较采用“模糊”搜索技术。

Plus de 4 000 cas de correspondance confirmée ont été ainsi recensés.

查明4,000多件经证实相同索赔。

Le présent rapport traite d'un échantillon de ces réclamations.

这些索赔抽样在本第一批报告中报告。

Des recoupements supplémentaires ont été effectués pour les réclamations palestiniennes tardives émanant du Koweït.

对来自科威特巴勒斯坦人“迟交索赔”作额外比较。

Ces noms ont été comparés à ceux des requérants ayant déposé des réclamations tardives.

对登记册上名字与根据迟交索赔方案提交索赔人名字作对比。

La plupart des réclamations de cette catégorie se rapportent à la prestation de services touristiques.

这一类索赔大多涉及旅游服务提供。

Il a intenté auprès d'un tribunal d'État californien des actions en responsabilité délictuelle et contractuelle.

买方在一家加利弗尼亚州法院基于侵权行为和合同提出索赔诉讼。

Le tribunal a estimé que les actions en responsabilité contractuelle étaient régies par la CVIM.

法院认为原告申诉中合同索赔受《销售公约》管辖。

Quatre requérants demandent à être indemnisés de pertes de numéraire.

本批中有四个索赔人称遭受现金损失。

Environ 95 % des réclamations palestiniennes tardives entrent dans la catégorie «C».

迟交索赔方案下提交索赔约95%为“C”类索赔。