管辖权

Les fondements de la compétence soulèvent des problèmes d'immunité et de juridiction.

辖权依据引发豁免权以及辖权问题。

En bref, la compétence universelle est une juridiction exceptionnelle à exercer dans des circonstances exceptionnelles.

简而言之，普遍辖权是一项在特殊情况下行使的特殊辖权。

En conséquence, je considère la plainte recevable ratione materiae et ratione temporis.

因此，我认为该申诉从属事辖权或属时辖权来看均是可以受理。

13.11 En conséquence, je considère la plainte recevable ratione materiae et ratione temporis.

11 因此，我认为该申诉从属事辖权或属时辖权来看均是可以受理。

L'exercice de sa compétence par un État hôte ne doit en aucun cas être découragé.

决不应止东道国行使辖权。

Le Secrétariat ne peut combler ce vide juridictionnel.

秘书处无法堵住这个辖权漏洞。

Le recours à la juridiction consultative de la Cour a également été assez rare.

诉诸法院咨询辖权也极为罕见。

Le projet d'instrument devrait-il autoriser les clauses de compétence exclusive?

文书草案是否应当允许排他性辖权条款？

Les auteurs de telles infractions sont jugés par des tribunaux classiques.

因此当地法院对此类案件没有辖权。

Au siècle suivant, la juridiction est partagée entre comtes et évêques.

在接下来的几个世纪，最高辖权权给那些伯爵和主教共同分割夺取了。

Des entités sont convenues de transférer leur juridiction à l'État.

同意把其辖权移交给国家。

Néanmoins, il est rarement fait appel à la compétence consultative de la Cour.

然而，法院的咨询辖权很少得到使用。

Le juge administratif est l'organe juridictionnel du premier degré en matière administrative.

行政法官则履行行政事项一级辖权职责。

À cet égard, le principe de la juridiction de l'État de pavillon doit être respecté.

这方面，必须尊重船旗国辖权原则。

Les États pourraient aussi envisager de conférer compétence au Tribunal par le truchement d'accords internationaux.

国也可以通过国际协定授予法庭辖权。

C'est là une exception à la règle générale de compétence des tribunaux militaires.

这是军事法庭辖权一般性规则的例外。

La Malaisie peut donc exercer sa compétence en ce qui les concerne.

因此，马来西亚能够对他们行使辖权。

La condition ratione personae n'est pas remplie dans le cas d'espèce.

就本案而言，属人辖权这个条件没有达到。

Toutefois, il est difficile de trouver les compétences et les ressources nécessaires à cet égard.

但是，确定辖权和财政资源却是一个问题。

Nombre d'États ont souligné que la double incrimination était requise pour établir une telle compétence.

一些国家强调，确立这类辖权要求有双重犯罪。