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Au siècle suivant, la juridiction est partagée entre comtes et évêques.

在接下来几个世纪,最高管辖权权给那些伯爵和主教共同分割夺取了。

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Abbassi Madani a été condamné par un tribunal incompétent, manifestement partial et inéquitable.

一个无管辖权、明显不公正和不公平法院判处了Abbassi Madani徒刑。

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C'est là une exception à la règle générale de compétence des tribunaux militaires.

这是军事法庭管辖权一般性例外。

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4 Enfin, la juridiction militaire, incompétente, ne pouvait être ni équitable ni impartiale.

4 最后,没有管辖权军事法庭是既不公正也不公平

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L'exercice de sa compétence par un État hôte ne doit en aucun cas être découragé.

决不应阻止东道行使管辖权

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13.11 En conséquence, je considère la plainte recevable ratione materiae et ratione temporis.

11 因此,我认为该申诉从属事管辖权或属时管辖权来看均是可以

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En bref, la compétence universelle est une juridiction exceptionnelle à exercer dans des circonstances exceptionnelles.

而言之,普遍管辖权是一项在特殊情况下行使特殊管辖权

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Il confère aux tribunaux de Tuvalu une compétence territoriale pour connaître des infractions pénales.

《刑法》定,图瓦卢法院对于刑事罪拥有属地管辖权

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Les tribunaux de Tuvalu ne possèdent pas de compétence extraterritoriale en matière d'infractions pénales.

图瓦卢法院不对任何类型刑事罪拥有域外管辖权

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La Malaisie peut donc exercer sa compétence en ce qui les concerne.

因此,马来西亚能够对他们行使管辖权

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En tant qu'État partie au Statut, le Kenya fait partie des pays qui l'ont fait.

作为《约》缔约,肯尼亚是已经接际法院强制管辖权家之一。

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Les fondements de la compétence soulèvent des problèmes d'immunité et de juridiction.

管辖权依据引发豁免权以及管辖权问题。

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Il ne semble pas non plus possible d'invoquer la compétence universelle pour les infractions ordinaires.

似乎也不可能依赖用来处普通普遍管辖权犯罪

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Toutefois, contrairement aux tribunaux nationaux, la Cour internationale de Justice n'a pas de juridiction obligatoire.

但是,与内法院形成对比是,际法院没有强制管辖权

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Le Secrétariat ne peut combler ce vide juridictionnel.

秘书处无法堵住这个管辖权漏洞。

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L'intégration en droit interne peut également avoir une dimension extraterritoriale.

内法中纳入这些罪行还可能涉及域外管辖权问题。

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En conséquence, je considère la plainte recevable ratione materiae et ratione temporis.

因此,我认为该申诉从属事管辖权或属时管辖权来看均是可以

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Toutefois, il n'a pas de caractère judiciaire.

尽管如此,市级儿童和少年权利事会不具备司法管辖权

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Des entités sont convenues de transférer leur juridiction à l'État.

各实体同意把其管辖权移交给家。

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Ce transfert de compétences ne s'étendait ni aux îles Féroé ni au Groenland.

丹麦还指出,上述管辖权之移交,并不涉及法罗群岛和格陵兰岛。

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JT de France 2 2023年11月合

Une juridiction d'exception que certains politiques voudraient voir disparaître.

政客希望看到这特殊管辖权消失。

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Les mots de l'actualité - 2023年合

Alors, évidemment, d'un pays à l'autre, la situation n'est pas la même, ni la juridiction.

所以,显然,从个国家到另个国家,情况是不样的,管辖权也不样。

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RFI简易法语听力 2023年10月合

Il a simplement rappelé l'enquête en cours et sa compétence sur les événements.

他只是回顾了正在进行的调查以及他对事件的管辖权

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RFI简易法语听力 2022年7月合

En se rendant en France, Mohammed ben Salman a-t-il activé la compétence universelle de la justice française ?

通过去法国,穆罕默德·本·萨勒曼是否激活了法国司法的普遍管辖权

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硬核历史冷

La cour royale du Châtelet de Paris, commence à émettre des lettres de juridictions au 13e siècle grâce a son propre personnel spécialisé.

巴黎夏特莱的皇家法院在13世纪开始签发管辖权书,这要归功于它自己的专业人员。

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RFI简易法语听力 2017年4月合

Frauke Koehler, la porte-parole du parquet fédéral allemand, compétent en matière de terrorisme, a livré quelques éléments sur les investigations en cours.

对恐怖主义拥有管辖权的德国联邦检察官办公室发言人弗劳克·克勒(Frauke Koehler)提供了有关正在进行的调查的信息。

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RFI简易法语听力 2025年2月合

La Cour est bien compétente pour les crimes commis sur le territoire de ses États membres, quelle que soit la nationalité des auteurs.

法院对在其成员国领土上下的行具有管辖权,无者的国籍为何。

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CRI法语听力 2013年1月合

La patrouille menée par les navires et les avions chinois autour de ces îles s'inscrit dans l'application normale de la juridiction du pays, a-t-il ajouté.

他补充说,中国船只和飞机在这岛屿周围进行的巡逻是该国管辖权正常适用的部分。

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Développement personnel‎ - Français Authentique

Et il y a un troisième volet, une troisième branche qui n'est pas encore très, très fort, mais qui va se développer dans les mois à venir.

这太复杂了,我没有这个管辖权

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欧也妮·葛朗台EUGÉNIE GRANDET

Oui. Que sa faillite devient imminente, le tribunal de commerce, dont il est justiciable (suivez bien), a la faculté, par un jugement, de nommer, à sa maison de commerce, des liquidateurs.

“是的。… … 以致免不了破产的时候,有管辖权的 (请你注意)商务裁判所,可以凭它的判决,委任几个当事人所属的商会中人做清理委员。

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RFI简易法语听力 2022年7月合

PL : Les autorités birmanes contestaient la compétence de la Cour mais les juges ont donc tranché et cela donne espoir à la minorité musulmane des Rohingyas qui est martyrisée.

PL:缅甸当局对法院的管辖权提出异议,但法官因此作出裁决,这给殉道的穆斯林少数罗兴亚人带来了希望。

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TV5每周精选(视频版)2022年合

Elle n’est compétente que dans les pays qui reconnaissent son existence légale, à moins – et c’est très rare - qu’elle soit saisie directement par le Conseil de sécurité des Nations unies.

它只在承认其合法存在的国家才具有管辖权,除非联合国安理会直接提交它,这是非常罕见的。

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Édito politique

Une procédure engagée en Argentine, en vertu du principe de la " compétence universelle" qui permet de poursuivre les crimes contre l'humanité quel que soit le lieu où ils ont été commis.

根据“普遍管辖权”原则在阿根廷启动的程序,允许危害人类在何处下,都可以受到起诉。

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