Si un signataire utilise une signature électronique, il est aussi censé l'avoir approuvée.
如果
字人使用电子字，也可假定该字人已对字予以认可。
Si un signataire utilise une signature électronique, il est aussi censé l'avoir approuvée.
如果字人使用电子字，也可假定该字人已对字予以认可。
Un agent ordonnateur détenait également la signature.
一位核人也是银行付款字人。
Ces procédures ne pouvaient généralement pas être modifiées par le signataire.
对这些程序，字人一般不可改动。
Toutefois, ce n'est pas une raison de diluer la responsabilité du signataire.
但这不是淡化字人责任
理由。
Les chèques, ou lettres d'instructions de paiement aux banques, sont signés par deux signataires autorisés.
支票或委托银行付款书应由两个受权字人署。
Au mieux, la signature numérique donne l'assurance qu'elle est attribuable au signataire”.
数字字充其量只是保证该字可归因于字人。”
La Direction fédérale … était l'entreprise contractante principale, habilitée à signer pour approuver les travaux.
FDSP……是主要承包商和工程字人。
Ce qui importe est de savoir si le signataire est l'expéditeur du message.
关键问题是字人是否是数据电文原始作者。
Lors de leur utilisation, ces données doivent être sous le contrôle exclusif du signataire.
字制作数据在使用时必须处于字人唯一控制之中。
Il serait donc superflu de créer une obligation supplémentaire opposable au signataire à cet égard.
因此，在这方面增加规定字人义务实属多余。
L'abandon du pacte par le Gouvernement a été dénoncé par la plupart des syndicats signataires.
政府违反协定
法遭到大多数工会字人谴责。
Un signataire assume les conséquences juridiques de tout manquement aux exigences visées au paragraphe 1.
字人应当对其未能满足第1款要求承担法律后果。
Un signataire assume les conséquences juridiques de tout manquement aux exigences visées au paragraphe 1.
字人应当对其未能满足第1款要求承担法律后果。
La Trésorerie exerce également des fonctions de signataire des comptes bancaires administrés par l'Office.
它还担任联合国日内瓦办事处管理银行账户字人。
La Trésorerie exerce également des fonctions de signataire des comptes bancaires administrés par l'ONUG.
它还担任联合国日内瓦办事处管理银行账户字人。
En outre, moins de 3 % des signataires de 14 négociations de paix étaient des femmes.
此外，在14轮和平谈判中，只有不到3%字人是妇女。
Le signataire est responsable de tout manquement aux exigences visées au paragraphe 1.
(2) 字人应对未能满足第(1)款要求而承担责任。
Un signataire est responsable de tout manquement aux exigences visées au paragraphe 1.
(2) 字人未能满足第(1)款要求，应当承担责任。
S'agissant du libellé, il a été convenu de remplacer “détenteur de la signature” par “signataire”.
作为草案中用词，工作组商定应使用“字人”一词代替“字持有人”。
On pourrait peut-être remplacer le mot “utilisateur“ au paragraphe 121 par les mots “personne“ ou “signataire”.
也许可以用“人”或者“字人”来替代第121段中“使用者”。
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