Le Comité note avec préoccupation que cette restriction est incompatible avec les articles 18 et 26 du Pacte.
委员会感到关注的是,这项限制不符合公约

和
二
六条。
Le Comité note avec préoccupation que cette restriction est incompatible avec les articles 18 et 26 du Pacte.
委员会感到关注的是,这项限制不符合公约

和
二
六条。
Le SBSTA a décidé d'examiner le rapport et la proposition à sa dix-huitième session.
科技咨

决定在

届会议上审议上述报告和培训建议。
Les représentants d'institutions de 55 pays ont participé à la dix-huitième session.
有55个国家的
的代表出席了

届会议。
Il y avait donc eu violation des droits garantis au paragraphe 1 de l'article 18.
提交人根据

条
1款应
的权利因而遭到侵犯。
Ordre du jour provisoire de la dix-huitième session de la Commission.
委员会

届会议临时议程。
Il y a donc eu violation des droits garantis au paragraphe 1 de l'article 18.
因此侵犯了提交人依

条
一款
有的权利。
Le Conseil d'administration a examiné et approuvé l'ordre du jour provisoire pour sa dix-huitième session.
董事会审议并核准了

届会议的临时议程。
La majorité des réclamations ont été présentées par les Gouvernements koweïtien, jordanien et égyptien.


批索赔
三部分中大部分索赔都是由科威特、约旦和埃及政府提交的。
Le Comité a réglé en tout 804 réclamations dans cette tranche.
小组在

批中解决的总索赔件数是804件。
La majorité des réclamations ont été présentées par les Gouvernements koweïtien et jordanien.


批
二部分中的多数索赔是由科威特政府和约旦政府提交的。
L'article 18 est le premier de cinq articles qui ont trait à l'acceptation d'une offre.


条是处理接受发价问题的五项条款中的
一条。
Il est encouragé à aligner sa législation sur l'article 18 du Pacte.
促请该国使其法律符合《公约》

条。
Yuri Sergeyev (Ukraine), qui avait présidé la dix-huitième Réunion, a ouvert la dix-neuvième Réunion.


次会议主席尤里·谢尔盖耶夫(乌克兰)宣布
九次会议开幕。
Les représentants de 38 États membres de la Commission ont participé à la dix-huitième session.
委员会38个成员国的代表出席了

届会议。
Ouverture de la Réunion extraordinaire par le Président de la dix-huitième Réunion.


次会议主席宣布特别会议开幕。
Le présent document est le dix-huitième rapport ainsi soumis au Conseil.
本文件是提交安理会的

次报告。
Ouverture de la séance par le Président de la dix-huitième Réunion des États parties.


次会议主席宣布特别会议开幕。
Pacte international relatif aux droits civils et politiques, art. 18, par. 1.
《公民及政治权利国际公约》

条
1款。
Pacte international relatif aux droits civils et politiques, art. 18, par. 2.
《公民及政治权利国际公约》

条
2款。
Le nouveau manuel devrait être à la disposition des Parties d'ici la dix-huitième réunion.
预计新的手册将在缔约方

涉会议上分发给缔约方。
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