Cette décision lui a apporté le naufrage de son entreprise.
这一决定给他招致了企业的破产。
Cette décision lui a apporté le naufrage de son entreprise.
这一决定给他招致了企业的破产。
Une telle disposition existe déjà dans le régime d'insolvabilité de certains pays.
一些法域的破产制度已经有了这类规定。
Seule une petite partie de l'excédent avait été laissée au syndic de faillite de l'association.
上述协会的破产管理人仅获得小部分超额租金。
Si son mari fait faillite, ses droits seront affectés ou non suivant le régime choisi.
如果她丈夫破产，她的权利是否受到影响要看选择的财产制。
M. Burman (États-Unis d'Amérique) rejette la proposition de restructurer les recommandations empruntées au Guide sur l'insolvabilité.
Burman先生（美利坚
众国）反对将选自《破产指南》的建议重作调整的建议。
Les deux représentants de l'insolvabilité ont participé aux délibérations.
两地的破产管理人均参与了商讨。
Pour faciliter la coordination, les représentants suisses et anglais de l'insolvabilité ont conclu un protocole.
瑞士
英国的破产管理人为便利协调而订立了一项协议。
Ce mécanisme devrait être complété par un cadre amélioré pour la gestion des faillites transfrontières.
这一机制应得到经改进的处理跨界破产的框架的补充。
Il reconnaît également l'importance de la coopération entre procédures.
《欧洲理事会条
》对为行使启动破产程序的管辖权使用法律选择规则规定了一个强制性制度，确定由哪项法律来管辖该条所适用的破产程序的每一个相关方面，并承认各个程序
作的重要性。
Dans certains cas, ils peuvent concerner aussi le représentant de l'insolvabilité désigné dans l'autre procédure.
在某些情况下，这些事项还可能涉及其他程序任命的破产管理人。
C'est pourquoi le traitement des contrats dans la procédure d'insolvabilité revêt une importance capitale.
因此，破产中同的处理具有压倒一切的重要性。
Cette affaire concernait des procédures d'insolvabilité aux Bahamas et aux États-Unis.
该案涉及在巴哈马群岛美国的破产程序。
Les législations sur l'insolvabilité traitent diversement les demandes présentées par les débiteurs.
各国的破产法对债务人申请采取不同做法。
D'autres, en revanche, se sont déclarés favorables à l'inclusion des actifs grevés.
不过，也有人支持应将担保资产包括在破产产业中的意见。
D'autres législations sur l'insolvabilité ne traitent pas la question de la compensation.
有些国家的破产法则没有涉及抵销问题。
L'abandon d'actifs permettra de réduire les frais de procédure imputés à la masse.
用这种方式放弃资产，将有助于减少破产程序给破产财产带来的费用。
La question de la continuation des contrats est traitée différemment selon les lois sur l'insolvabilité.
在不同的破产法中，可以发现对于继续执行同有不同的处理方法。
Lorsqu'une proposition de redressement a été présentée, le tribunal nomme un représentant provisoire de l'insolvabilité.
(1) 经提出重组建议后，法院应任命一名初步的破产代表。
La sûreté sera-t-elle opposable à un syndic de faillite?
该担保权是否具有对抗担保权设保人的破产管理人的效力？
Cet arrangement s'était avéré nécessaire en raison de la médiocre solvabilité du débiteur failli.
所以做出这种安排，是因为破产债务人的信用等级较差。
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