Affaire de la Barcelona Traction, supra, note 11, p. 42.
巴塞罗纳电车公司案,
11,
42
。
Affaire de la Barcelona Traction, supra, note 11, p. 42.
巴塞罗纳电车公司案,
11,
42
。
La jurisprudence Barcelona Traction ne fait toutefois pas obstacle à d'autres exceptions.
不过,巴塞罗那电车公司案的判决并未排除其他例

。
Affaire de la Barcelona Traction, p. 34 et 35, par. 38.
巴塞罗那电车公司案,
33-34
,
38段。
Affaire de la Barcelona Traction, Arrêt, p. 34 et 35, par. 38.
巴塞罗那电车公司案(判决),
34-35
,
38段。
La Cour internationale de Justice l'a reconnu dans l'affaire de la Barcelona Traction, p. 47, par. 90.
国际法院在审理巴塞罗那电车公司案时承认了这一点,
47
,
90段。
Affaire de la Barcelona Traction, ibid.
巴塞罗那电车公司案,同上。
Affaire de la Barcelona Traction, p.
巴塞罗那电车公司案,
44
。
La suppression du principe général consacré par l'arrêt Barcelona Traction ne ferait donc qu'ajouter à la confusion.
推翻就巴塞罗那电车公司案所建立的一般规则将造成更多的混淆。
La Commission du droit international s'est efforcée de codifier les deux exceptions formulées dans l'arrêt Barcelona Traction.
国际法委员会试图编纂巴塞罗那电车公司案所述这两项例

。
Dans l'arrêt Barcelona Traction, la Cour a fixé un critère plus strict pour déterminer la disparition d'une société.
但在审理巴塞罗那电车公司案上,法院为确定公司的消亡确立了更高的标准。
On a approuvé le paragraphe 1 qui était jugé conforme aux principes de l'affaire de la Barcelona Traction.
有人表示支持
1款,认为它符合巴塞罗那电车公司案的各项原则。
On a approuvé l'article 18 qui était jugé conforme à l'arrêt rendu dans l'affaire de la Barcelona Traction.
有人表示支持
18条,认为该条符合巴塞罗那电车公司案判例。
L'arrêt Barcelona Traction a confirmé que dans l'exercice de sa protection diplomatique, l'État jouissait d'une «liberté d'action totale».
国家在行使
交保护方面具有“完全的行动自由”,这一点在巴塞罗那电车公司案中得到确认。
Ce principe a été réaffirmé avec force par la Cour internationale de Justice dans l'affaire de la Barcelona Traction.
国际法院在审理巴塞罗那电车公司案时有力地重申了这一原则。
Tout ceci signifiait, a dit la Cour, que «les rapports entre la Barcelona Traction et le Canada étaient donc multiples».
国际法院认为,所有这一切都意味着“巴塞罗那电车公司与加拿大的联系是多方面的” 。
L'arrêt Barcelona Traction n'empêche pas l'application de règles conventionnelles spécifiques conformes aux accords sur la protection des investissements étrangers.
此
,巴塞罗那电车公司案的一般规则并未排除按照关于保护
国投资的协定,适用以条约为根据的具体规则。
C'est l'idée développée par la Cour internationale de Justice, dans l'affaire de la Barcelona Traction et par la suite.
国际法院在《巴塞罗那电车公司案》和以后的案件中隐约地提到了这一概念。
L'affaire Nottebohm a été abondamment citée lors des plaidoiries devant la Cour internationale de Justice dans l'affaire de la Barcelona Traction.
Nottebohm案在国际法院对巴塞罗那电车公司案的辩论中占突出地位。
À l'instar de la Cour internationale de Justice dans l'arrêt Barcelona Traction, elle voulait d'une manière générale éviter une multiplication des réclamations.
它们确认,和国际法院在巴塞罗那电车公司案中一样,委员会的总体目标是避免重复索赔的
。
Quant à la protection des actionnaires, il semble que la CDI ait élaboré ses projets d'articles en suivant la jurisprudence Barcelona Traction.
关于股东的保护,委员会好像是根据巴塞罗那电车公司案的判词拟定条款草案的。
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