L'article 32 de la Loi type énonce une règle qui s'applique dans cette situation (parfois appelée règle du “hotchpot”).
《法》第32条针对这一情形载有
(体现了所谓的财产混合后平分
)。
L'article 32 de la Loi type énonce une règle qui s'applique dans cette situation (parfois appelée règle du “hotchpot”).
《法》第32条针对这一情形载有
(体现了所谓的财产混合后平分
)。
L'article 32 de la Loi type de la CNUDCI énonce une règle qui s'applique dans cette situation (en incorporant la règle du “hotchpot”).
《法》第32条针对这一情形载有
(体现了所谓的财产混合后平分
)。
Dans bon nombre de pays, la formule retenue est une combinaison de règles héritées de la période coloniale ou fondées sur des liens commerciaux traditionnels.
在许多国家,会计框架是由过去的殖民时代或由历史上的贸联系衍生的继承
的混合体。
Cet exemple de clause s'appuie sur l'article 32 de la Loi type énonçant la règle du “hotchpot” qui assure l'équité de la répartition lorsqu'une créance est valable dans les deux procédures.
这一条款本依据的是《
法》第32条,其中纳入了“财产混合后平分
”,该原
的假设是,当一债权人在两个程序中都享有有效债权时,分配是公平的。
Si la CDI optait pour les deux types de règles, elle serait amenée à déterminer si tel acte relève des règles générales, des règles spécifiques ou des deux types de règles à la fois.
如果委员会选择了两,那么就必须确定每一行为是由一般
制约,还是由特殊
制约,抑或两
的混合。
Un certain nombre de documents stratégiques et juridiques de la MINUAD, tels que les directives destinées au commandement de la force, les règles d'engagement, les directives à l'intention du chef de la police et les directives concernant les détentions, les perquisitions et l'usage de la force pour les unités de police constituées ont été mis au point en commun et signés par l'Union africaine et l'ONU les 25 et 26 septembre.
9月25日和26日非洲联盟和联合国最后联合商定并签署了若干战略和法律文件,其中有下达给达尔富尔混合行动部队指挥官的军事指挥指令、达尔富尔混合行动接战、下达给达尔富尔混合行动警务专员的指令和下达给达尔富尔混合行动建制警察单位的拘留、搜查和使用武力的指令。
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