Le lendemain, le parlement vote une loi.
翌日,会通过一项法
。
Le lendemain, le parlement vote une loi.
翌日,会通过一项法
。
Elle sera présentée au Sénat début 2010.
法
将于2010年初提交参
院。
Le Président de la République en a saisi le Congrès pour approbation.
共和国总统已将法
(第3627/2004号法
)提交国
会批准。
Les hommes et les femmes y sont traités sur un pied d'égalité.
法
平等对待男性和女性。
Une forte résistance a ralenti la procédure.
强大的抵制使得法进程缓慢。
Le Ministère de la police n'a pas achevé d'examiner le texte du projet de loi.
法
仍在由警察部审
。
Le projet de loi n'a pas été adopté sous cette forme.
这项法没有以这种形式获得通过。
Toutefois, aucun projet de loi n'a encore été présenté en la matière.
但尚未提出关于此问题的法。
Il encourage à l'adoption sans retard de cet important texte législatif.
工作组鼓励及时通过项重要法
。
Il ne reste plus qu'à donner force de loi à ce texte.
法
现正等待颁布成为法律。
Elle protège donc les membres des peuples autochtones.
因此法
也适用于土著人
。
L'asile n'est pas prévu par cette loi.
法没有为庇护的问题做出规定。
La loi voulue a-t-elle été promulguée depuis la publication du rapport?
法
在报告发表之后是否已经颁布?
Il devrait être approuvé au plus tard au début de 2005.
法
草
应在明年年初成为法律。
Ces infractions sont visées dans les deux textes cités ci-après.
在以下两项法中作出了有关规定。
Les dispositions contenues dans la loi sur la famille restent inchangées.
《家庭法法》中的相关条款未变。
Des efforts ont été déployés pour persuader le Parlement de renforcer cette loi.
此外,还在努力说服会加强
法
。
Conformément à cette loi, les autochtones se sont vus accorder le statut de ressortissants américains.
法
规定,当地居
享有美国国
地位。
Conformément à cette loi, les autochtones se sont vu accorder le statut de ressortissants américains.
根据法
,当地居
享有美国国
地位。
Celui-ci prévoit l'introduction d'allocations pour les enfants de familles à faible revenu.
这项法将为低收入家庭儿童提供补助。
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