Selon le Gouverneur, le Service d'immatriculation des navires doit devenir un organe autonome.
据总督称,船舶注册处预将成为一个法
理局。
Selon le Gouverneur, le Service d'immatriculation des navires doit devenir un organe autonome.
据总督称,船舶注册处预将成为一个法
理局。
Dans le régime de communauté de biens, l'homme est l'administrateur légal.
在夫妻财产共有制中,男子是法的
理人。
1 Les données relatives à la composition des organes réglementaires (appendice 1) attestent la domination masculine à ce niveau.
1 关于各法理委员会的性别组成数据(见附录1)说明了在这一层次上男性占主导的程度。
Singapour a organisé un comité national interinstitutions sur l'utilisation rationnelle de l'énergie, composé de ministères, de comités de réglementation et de scientifiques.
新加坡成立了一个全国机构间能源效率委员会,由政府各部、法理委员会和学术界组成。
En règle générale, elles ont trait à des fonctions de réglementation, de sensibilisation, de représentation ou de gestion et autres fonctions statutaires.
这些核心活动一般包括规章制职能、倡导、规范制
、
会议、或
理及法
职能。
Les conjoints avaient les mêmes droits successoraux, le droit d'administration légale des enfants mineurs, et des biens, ainsi que le droit de se remarier.
配偶双方拥有同等的继承权、对未成年子女的法理权、财产权以及再婚权。
L'autorité monétaire des îles Caïmanes, qui est un organisme de droit public, est l'autorité de tutelle suprême en matière de surveillance et de réglementation des services financiers.
开曼群岛货币局是法的
理当局,是
土主要的金融监督和
理机构。
En droit moderne, la femme, exerçant l'administration légale des biens de ses enfants, peut être administrateur des biens. Elle peut également être désignée comme exécuteur testamentaire.
在现代法中,妇女对子女的财产行使法的
理,她可以成为财产
理人,她也可以被指
为遗嘱执行人。
L'Autorité chargée de la prévention du blanchiment d'argent est l'organisme de réglementation officiel du secteur financier pour ce qui touche à la répression du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme.
防止理局是金融部门反
和反对资助恐怖主义的法
理者。
Actuellement, le Premier Ministre, le Président de la Cour suprême et le Président de la Chambre des représentants sont des femmes; les femmes représentent 42 % des membres des Comités gouvernementaux.
目前,总理、首大法官和众议院议长都是妇女,而且妇女占法
理机构成员的42%。
Le Bureau tient à s'acquitter, dans le respect de la loi, des règlements et des directives applicables et des dispositions contractuelles, de son obligation de servir ses clients et de repositionner ses activités en conséquence.
项目厅致力于履行其现有法、
理方面和遵守有关规
的责任及按合同应尽的责任,以服务其客户并调整其业务。
La Couronne convenait également d'attribuer 20 % des quotas accordés pour de nouvelles espèces intégrées au système de quotas à la Commission des pêches maories et de garantir aux Maoris la possibilité de participer à «tous organes réglementaires compétents en matière de gestion et de mise en valeur des ressources halieutiques».
不列颠王国政府还同意将为归入限额理制的新物种发布的份额的20%分配给毛利人渔业委员会,并保证毛利人能够参加“有关的法
渔业
理和加强政策体系。”
La Couronne convenait également d'attribuer 20 % des quotas accordés pour de nouvelles espèces intégrées au système de quotas à la Commission des pêches maories et de garantir aux Maoris la possibilité de participer à « tous organes réglementaires compétents en matière de gestion et de mise en valeur des ressources halieutiques ».
不列颠王国政府还同意将为归入限额理制的新物种发布的份额的20%分配给毛利人渔业委员会,并保证毛利人能够参加“有关的法
渔业
理和加强政策体系。”
Il importe néanmoins de réserver une masse critique de ressources ordinaires aux activités de gestion pour ne pas affaiblir les capacités des bureaux de pays, et pour assurer les fonctions statutaires et de direction, respecter les priorités de l'organisation, fournir les services de gestion essentiels, et permettre de nouveaux investissements stratégiques.
不过,理活动需要足够数量的经常资源,以确保维持国家办事处的能力;履行法
和行政
理职能;落实整体性优先事项;提供基本
理服务;以及进行新的战略性投资。
Ils portent entre autres sur la direction commune du ménage, le choix commun du domicile légal, l'institution des régimes matrimoniaux, la garde de l'enfant en fonction de l'intérêt supérieur de celui-ci, le remplacement de la puissance paternelle par l'autorité parentale, l'harmonisation de l'âge minimum de mariage à 18 ans entre le garçon et la fille.
其中包括家庭的共同理、法
住所的共同选择、婚姻制度的制
、按子女最高利益对子女的监护、以家长权力替代父权、男女最低结婚年龄统一为18岁等。
Il s'agira d'évaluer ces processus et de tenter de recenser les éléments propres à garantir que les représentants dûment mandatés du personnel comme l'équipe de dirigeants participant à chacune de ces activités disposent de l'autorité voulue, notamment d'une délégation de pouvoirs de la part de ceux qu'ils représentent ou de ceux qui les dirigent, et soient donc tenus de rendre des comptes.
该项目将评价这些工作,并努力说明哪些因素将会确保参与每项共同活动的工作人员法代表和
理当局代表的必要权力和相应的问责制,特别是他们各自支持者或主
机构的授权方面。
Ses priorités comprennent la conversion de l'hôpital Princess Alexandra en un établissement de soins agréés, le renforcement du Département des soins de santé primaires, le développement des services de santé mentale et de psychiatrie, la création de la Section de la santé environnementale du Département des soins de santé primaires et l'expansion des services d'évacuation des déchets solides et l'amélioration de leur qualité.
其保健优先事项包括:将亚力山德拉公主医院转为法的卫生
理局:加强初级保健局;扩大心理保健和精神病治疗服务;发展初级保健局的环境保健科;改善固体废物处置的范围和质量。
Les plans stratégiques soumis par les cellules avaient pour objet : a) de mettre à profit ou d'améliorer les programmes et services existants gérés par les organismes officiels, b) d'appuyer les projets communautaires en leur permettant de disposer des ressources nécessaires pour mettre au point et étoffer les services qu'ils assurent et c) de promouvoir des méthodes nouvelles ou innovatrices de lutte contre la toxicomanie, en vue de généraliser les modèles donnant de bons résultats.
这些工作组提交的战略计划的目的是:(a) 发展或完善由法机构
理的现有方案和事务;(b) 协助基层一级的项目的执行,为其提供发展和扩大服务所需的资源;(c) 试验新的或创新的处理毒品问题的手段,以期将成功的模式纳入主流。
On propose une démarche globale selon laquelle la FTC aurait le pouvoir de formuler des observations ou d'intervenir devant les organes de régulation; l'organe de régulation serait tenu de prendre des décisions moins restrictives de la concurrence; les conditions dans lesquelles un comportement réglementé ne serait pas soumis à la loi sur la concurrence loyale seraient précisées; et les nouveaux projets de règlement contiendraient une appréciation quant à leurs effets et une disposition prévoyant leur expiration automatique.
现在建议采取的,是一种从整体入手做法,这一做法将赋予公平贸易委员会同理机构交涉或进行干预的法
权力;规
理机构须使作
的决
尽可能不干扰竞争;明确规
受
制行为不受《公平竞争法》的约束所依据的条件;并且规
,新的规章提案须包括影响说明和一个日落条款。
À ce titre, TRACFIN reçoit et enrichit les déclarations de soupçon émises par les organismes financiers (banques, établissements financiers publics, bureaux de change manuel, sociétés d'assurance et de réassurance, entreprises d'investissement et mutuelles) et de nombreuses professions non financières (experts-comptables, commissaires aux comptes, huissiers de justice, administrateurs et mandataires judiciaires, avocats, notaires, commissaires priseurs judiciaires, agents immobiliers, responsables de casinos, commissaires priseurs et marchands de biens de grande valeur, cercles et groupements organisant des jeux de hasard, pronostics).
作为这样一个机构,金融情报室负责接收和进一步了解金融机构和多个非金融行业发的嫌疑举报;所谓金融机构包括银行、公立金融机构、手工货币兑换所、保险和再保险公司、投资公司和互助公司,有关非金融行业包括会计师、审计师、司法传达员、法
理人和代理人、律师、公证人、拍卖估价人、不动产经纪人、赌场负责人、贵重物品拍卖估价人和经营商、组织各种搏彩的俱乐部和团体等。
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