法定的

Il n'y a aucun délai statutaire pour cette étape.

这一步骤没有法限。

L'âge du mariage n'est pas établi par la loi mais par la pratique.

婚姻年龄不是法，而是基于习俗。

Auparavant, seul avait valeur de preuve le certificat d'un médecin légiste.

以前只有法医生事务所证明才具有效力。

Dans le régime de communauté de biens, l'homme est l'administrateur légal.

在夫妻财产共有制中，男子是法管理人。

Le Comité recommande à l'État partie d'harmoniser et de relever l'âge minimum légal du mariage.

委员会建议缔约国统一并提高法最低结婚年龄。

Selon les investisseurs, les délais de remboursement de la TVA dépassent la période légale de quatre mois.

据一些投资者反映，增值税退税超过法个月限期。

Le congé annuel payé est de 24 jours, jours fériés non compris.

规年主要带薪间为24天，不含土库曼斯坦法节日和纪念日。

Dans le secteur informel, les employées n'ont pas de droit réglementaire à un congé de maternité.

非正规部门女雇员不享有法产权利。

Dans certains système juridiques, une formule de contrat réglementaire est requise.

某些法律制度规必须要有法合同形式。

Elle est également membre du conseil d'administration de plusieurs importants organismes de droit public de Singapour.

她还是新加坡几个主要法机构成员。

15.4.3 La nouvelle Constitution consacre la capacité juridique égale des femmes.

3 新宪法载入了享有相同法资格权利。

Leurs travaux ont, d'une part, permis d'établir l'existence d'actes unilatéraux générateurs d'obligations juridiques.

首先，他们工作证实存在带来法义务单方面行为。

La majorité absolue au Conseil de sécurité est de huit voix.

安全理事会法多数是八票。

La monnaie officielle de Gibraltar est la livre sterling.

直布罗陀法货币为英镑。

Aller à l'école est aussi une obligation légale pour les élèves .

去上学同样是孩子一项法义务。

1 Le Kosovo a une monnaie officielle unique.

1 科索沃应使用单一法货币。

Aucun des produits prescrits pour l'exercice biennal n'était quantifiable.

本两年期没有可计量法产出。

Dans un nombre important d'États, la loi impose la peine de mort dans certaines circonstances.

数量众多国家法律规，在某些案情中，死刑是法必判刑罚。

La Commission nationale pour les femmes est un organe statutaire créé par le Parlement.

全国妇女委员会是由议会设立法机构。

Il est également urgent de relever l'âge minimum légal de mariage chez les filles.

另外，应该尽快提高女孩法结婚年龄。