条款

Par l’acceptation de notre commande, le fournisseur déclare être d’accord avec les conditions ci-après.

供应商受我们的订单应被视为受以下条款。

Ces conditions devront être acceptées par la candidate avant le placement dans une famille.

AU PAIR申请者必须在安受下列所有条款。

Les parties peuvent également choisir d’intégrer une clause « d’arbitrage ».

各方也可以选择禁止仲裁条款。

Toutes dispositions antérieures et contraires à la présente loi sont abrogées.

所有以与本法相抵触的条款均被废除。

L’obligation de conseil est essentielle pour répondre à la nécessaire collaboration entre les parties.

对于回复各方合作的必要性上，质询和建议的责任和义务条款是必需的。

MAIS L'APPLICATION STIMULTANEE DE CES CONDITIONS RESTE THEORIQUE.

但是这些条款的步实施还停留在理论阶段。

Un diplomate se doit de connaître tous les termes d'un accord.

外交官必须知道协议的全部条款。

LES MODIFICATION ULTERIEURES SONT PORTEES SUR DES AVENANTS.

最后的修改可以以加条款的形式出现。

La procédure à suivre pour la conception et les calculs est décrite dans cette clause.

本条款说明设计与计算程序。

Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises à la loi française.

这些现行的使用条款都是符合法国法律的。

(viii) “Annexe à la Soumission” signitie l'annexe au modèle de Soumission jointe aux présentes Conditions.

“投标”指在合条款后的件，它构成投标的一部分。

Voir les clauses-types proposées par la Commission à la suite du projet de directive 2.5.8.

参看委员会在准则草案2.5.8后面提议的一些条款范本。

Aucune réserve n'est admise aux dispositions du présent Protocole.

对本议定的条款不得作出保留。

Les dispositions de la résolution demeurent délibérément circonscrites et n'accordent pas d'immunité universelle.

决议有意保持条款规定狭窄，没有一概豁免。

Nonobstant toute autre disposition législative, les crimes établis par la présente loi sont imprescriptibles.

尽管有任何其他法律的条款，对本法规定的罪行不适用追诉时效法。

Les peines sont automatiquement applicables dans le cadre de toute nouvelle réglementation de l'Union européenne.

根据欧洲联盟的所有新条款，处罚均可自动适用。

Cependant, les dispositions de beaucoup de ces instruments ne sont parfois pas appliquées.

然而，这些文的很多条款没有得到实施。

Il est par exemple souhaitable d'appliquer le même seuil de « dommage significatif ».

举例说，如果能与有关预防的条款草案一样采用相的“重大损害”门槛，则较为理想。

Il était donc nécessaire d'inclure une telle disposition dans le projet d'articles.

因此必须在条款草案中列入这样一项条款。

Nous espérons que ces dispositions clefs du projet de convention seront efficaces dans la pratique.

我们希望《公约》草案的这些关键条款在实践中切实可行。