Celles-ci ne montrent pas à quel moment les livraisons ont eu lieu.
发票未具体说明交货时间。
Celles-ci ne montrent pas à quel moment les livraisons ont eu lieu.
发票未具体说明交货时间。
Après la fin de leur relation de longue date, le demandeur a intenté contre le défendeur une action en recouvrement du paiement d'une livraison non réglée.
在长期关系终止之后,原告起诉要求被告偿还已交货但未付款部分的款项。
Il s'agit d'établir si l'on peut dire que si l'Iraq n'a pas payé ces livraisons c'est directement en raison de son invasion du Koweït et de l'occupation de ce pays.
问题在于,是否能说伊拉克未就此类交货付款是由伊拉克入侵占领科威特直接造成的。
Le libellé suggère que cette disposition s'applique également lorsque les marchandises ont apparemment subi un dommage ou que le destinataire n'exige pas la livraison, ce qui semble aller trop loin.
根据该文的措词,这项义务还适用于货物明显
收货人未要求交货的情况。
De surcroît, le FNUAP ne surveillait pas systématiquement les livraisons et n'assurait pas le suivi auprès des fournisseurs défaillants, pas plus qu'il ne suivait la présentation des rapports de réception et d'inspection.
而且,人口基金未对交货情况定期进行监测;未对那些没有交货的供应商进行跟踪;也未对是否收到收货验货报告进行监测。
La personne visée à l'article 7.7 est également mentionnée à l'article 10.3.2 (instructions de livraison lorsque le porteur ne demande pas livraison des marchandises) et peut en outre subir l'effet des dispositions de l'article 9.3.
第7.7所涉的人在第10.3.2
中也被
及(持有人未要求交货的交货指示),而且也可能受到第9.3
规定的影响。
Koncar affirme avoir subi des pertes liées au matériel qui avait apparemment été fabriqué pour le projet de Jazira-Nord, mais qui n'avait pas été livré en raison de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
据Koncar称,似乎为北贾兹拉项目制造但因伊拉克入侵占领科威特而未交货的设备受到了
失。
Il a été suggéré de préciser l'effet de cette disposition par référence à différentes causes de non-livraison, par exemple celles dont le transporteur était responsable, celles dont personne n'était responsable (force majeure) et celles dont le chargeur était responsable.
与出,这一规定的具体适用尚需进一步明确,参照未交货的各种不同原因,例如,责任在承运人,无责任人(不可抗力),以及责任在托运人等情况。
Dans le cas de ses propres achats, le FNUAP ne contrôlait pas systématiquement les livraisons, ne suivait pas l'affaire lorsqu'un fournisseur ne respectait pas son contrat, et ne vérifiait pas que les rapports de réception et d'inspection avaient été reçus.
对于其自身的采购活动,人口基金没有:经常监测交付情况;对未交货的供应商采取后续行动;监测收到检查报告的收据。
Le Comité adopte aussi la conclusion du Comité "E2A" selon laquelle toutes les économies réalisées du fait que la livraison n'a pas été effectuée et tous les profits réalisés lors de l'opération de revente doivent être déduits du montant des pertes subies.
本小组还沿用了“E2A”小组的结论,即未交货节省的任何费用转售的任何盈益应用以抵消遭受的
失。
Certains éléments de cette catégorie sont liés à un défaut de paiement de l'acheteur à la suite d'un changement dans les conditions de paiement ou au non-respect par celui-ci des conditions de paiement exigeant que le paiement soit effectué avant la livraison des marchandises.
在该类的一些分项索赔中,买主在付款件变更后未付款或
买主未遵守交货前付款的支付
件。
En réponse, il a été dit que, tel qu'il était actuellement libellé, le projet d'article n'exigeait pas un accord exprès sur un délai ou une période de livraison, mais qu'il ne permettait pas non plus au transporteur de se décharger de sa responsabilité pour retard.
对此出的看法是,从目前的措词来看,该
草案既未要求就交货时间或期间达成明确协定,也没有允许承运人排除其对迟延的赔偿责任。
Dans certains cas, aucune lettre de crédit n'a été émise et le requérant n'a effectué aucune livraison; dans d'autres, bien que le requérant n'ait pas démontré qu'une lettre de crédit avait été émise, il avait néanmoins commencé à livrer les marchandises au client en Iraq au moment de l'invasion du Koweït.
其中有些合同没有开立信用证,索赔人也未交货;关于其他一些合同,虽然索赔人没有表明已经开立了信用证,但它在伊拉克入侵科威特期间已经开始向伊拉克客户交货了。
Il faut aussi ajouter qu'il est exact de supposer que le coût des groupes électrogènes de 550 kVA aurait été moindre si ceux-ci avaient été achetés en vertu d'un contrat-cadre, mais ces groupes électrogènes auraient été livrés à Brindisi « rendu droits non acquittés » et la proposition du fournisseur prévoyait leur livraison sur place.
还必须说明,关于500-kVA发电机,如果通过系统合同购买费用将减少这一设想是正确的,但这将是未完税交货至布林迪西,而供应商的报价是现场交付。
Une non-livraison partielle à une date fixée équivaut à une contravention essentielle - en ce qui concerne la partie manquante - seulement si l'acheteur a des raisons particulières de vouloir une livraison exactement à temps et si le vendeur pouvait prévoir que l'acheteur aurait préféré une absence totale de livraison plutôt qu'une livraison tardive.
在确定的日期,部分未交货构成根本违反合同 - 对于缺漏部分而言 - 只有在买方对准时交货特别重视的情况下,以及在卖方可以预见买方更倾向于不交货而不是愈期交货时。
Si, postérieurement au moment auquel le fret a été acquis, les marchandises sont perdues ou endommagées ou ne sont pas pour une autre raison livrées au destinataire conformément aux dispositions du contrat de transport, le fret demeure exigible, quelle que soit la cause de cette perte, de ce dommage ou de ce défaut de livraison.
运费挣得后货物灭失、或因其他原因未按运输合同的规定交付给收货人的,仍应支付运费,不论此种灭失、
或未交货的原因如何。
Il a été dit que le paragraphe 10.4.1 énonçait le principe général établissant la possibilité pour le transporteur d'exercer certains droits et recours dans les cas de non-livraison où existaient des documents de transport négociables et non négociables, et concernant les destinataires qui avaient ou n'avaient pas exercé de droits découlant du contrat de transport.
工作组获悉,第10.4.1项载有一般性原则,其中规定,对于涉及可转让不可转让运输单证的未交货情形及涉及收货人已行使或未行使依照运输合同所享有的任何权利的情形,承运人有权行使某些权利
救济措施。
Il en irait de même, dans le cas d'une opération faisant intervenir un transport de marchandises, si les parties ne se sont pas entendues sur le lieu de livraison: en pareille situation, l'alinéa a) de l'article 31 dispose que la livraison a lieu lorsque le vendeur remet les marchandises au premier transporteur pour expédition à l'acheteur.
在涉及货物运输的交易中,若双方当事人未商定交货地点,也出现同样结果:对此情况,第三十一
(a)项规定,交货时由卖方把货物移交给第一承运人,以运交给买方。
Il faut aussi ajouter qu'à propos des groupes électrogènes de 500 kilovoltampères, s'il est exact qu'ils auraient coûté beaucoup moins cher s'ils avaient été achetés dans les conditions du contrat-cadre, leur prix aurait été le prix livré à la Base de soutien logistique des Nations Unies, hors droits de douane, alors que le prix effectivement payé au fournisseur comprenait la livraison sur place.
还必须补充的是,关于这台500千伏安发电机,完全可以假设,如果通过系统合同进行购买,其费用大大减少,但这将
是向联合国后勤基地“未完税交货”,而供应商的报价是现场交货。
Il a été jugé qu'un vendeur n'était pas fondé à différer l'exécution de ses obligations dans les circonstances suivantes : l'acheteur n'avait pas payé le prix de deux livraisons et il avait annulé un ordre de virement bancaire ; le vendeur n'a pas établi que l'acheteur serait dans l'incapacité de retirer les marchandises ou d'en payer le prix même si ces marchandises pouvaient ne pas être conformes aux normes de santé publique édictées par les pouvoirs publics au lieu où l'acheteur avait son établissement.
卖方在以下情况下无权中止履行义务:买方未支付两次交货的价款,且买方已取消银行付款通知;卖方未确定买方是否将无法货或支付货款,尽管货物可能不符合买方营业地所在政府颁布的卫生标准。
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