Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.
1904年元旦，
法
宣布受理复
要求。
Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.
1904年元旦，法宣布受理复要求。
La Cour suprême a à son tour confirmé la décision des deux juridictions inférieures.
该案经法
，法终确认死刑。
À ce jour, la Cour suprême n'a toujours pas rendu une décision.
法至今尚未作出
决。
La Cour suprême a formulé un certain nombre de conclusions intéressantes.
法做出若干重要定。
La Cour ne s'est pas encore prononcée.
法仍有待作出定。
La décision de la Cour suprême est sans appel.
法的决定为终局决定。
La Cour suprême a confirmé cette décision.
法确认了这一决定。
Ce dernier relève de la Cour suprême des Caraïbes orientales.
该法由东加勒
法实施。
Il relève de la Cour suprême des Caraïbes orientales.
该法由东加勒法实施。
Il a alors interjeté appel devant la Cour suprême.
随后他又向法提出上诉。
En conséquence, elle n'a pas annulé le jugement.
结果，法并没有改变决。
La Cour suprême du Canada a accordé l'autorisation d'interjeter appel.
加拿大法颁发了上诉许可令。
La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.
加拿大法拒绝颁发上诉许可令。
Ce comité comprend le Procureur général auprès de la cour de cassation.
该委员会包括法的检察官。
Il sera à présent soumis à la Cour suprême et, enfin, au Congrès national.
该文件将提交法，后提交国会。
Le Président de la Cour suprême de justice est élu par les autres magistrats.
法长由当选候任的法官们选出。
Nous avons également fourni un juge international à la Chambre de la Cour suprême.
日本还为法法庭提供了一位国际法官。
Le 14 avril, la Cour suprême a refusé de rendre une telle ordonnance.
14日，令状的申请遭到法拒绝。
La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.
法拒绝了颁发上诉许可令的申请。
La Cour de cassation estime que ce moyen n'est pas fondé.
法认为，这个方法是没有根据的。
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