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Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904年元旦,宣布受理复审要求。

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Elle a été évoquée pour la première fois devant la Cour suprême qui l'a rejetée.

这个问题是在首次提出的,结果被法驳回。

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4 La décision de la Cour suprême est devenue exécutoire dès qu'elle a été prise.

4 的判决在作出后可立即付诸实施。

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La décision de la Cour suprême est sans appel.

的决定终局决定。

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L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.

提交人向提出了对上诉法决定的正式上诉。

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Si l'avis de la Cour suprême est négatif, le Gouvernement ne peut pas passer outre.

不应准予引渡,政府必须接受这项意见。

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En appel, la Cour suprême n'a pas non plus examiné ces griefs.

关于上诉,也没有处理所声称的内容。

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7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.

7 来文人向(recurso de casacion)提起上诉。

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L'oratrice rappelle également la fermeté dont a fait preuve la Cour suprême.

她还回顾了在这方面采取的坚定行动。

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Il sera à présent soumis à la Cour suprême et, enfin, au Congrès national.

该文件将提交,最后提交国会。

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La Cour compte une section responsable exclusivement de l'examen des lois et de leur constitutionnalité.

中有一个宪法单位,专门负责审查法律,判定其是否符合《宪法》规定。

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À ce jour, la Cour suprême n'a toujours pas rendu une décision.

至今尚未作出裁决。

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La Cour suprême a à son tour confirmé la décision des deux juridictions inférieures.

该案经审查,最终确认死刑。

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Celle-ci est également saisie d'une supplique portant sur le trafic de femmes.

一份涉及贩运妇女的诉讼状现在也同样摆在了的面前。

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Plus de la moitié (53,3%) des juges de la Cour suprême sont des femmes.

在吉尔吉斯斯坦共和国法官中,妇女中半数以上——53.3%。

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Il existe une seule cour de cassation au Liban, qui siège à Beyrouth.

上诉法是黎巴嫩全国惟一的,设在贝鲁特。

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La Cour suprême a confirmé cette décision.

确认了这一决定。

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Le Président de la Cour suprême de justice est élu par les autres magistrats.

长由当选候任的法官们选出。

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Elle a ordonné de recenser, libérer et réinsérer de manière appropriée les travailleurs asservis.

已经下令确认、释放债役工,并其提供适当康复服务。

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Le Gouvernement a entrepris de recueillir l'avis des divers États sur cette idée.

印度政府正在根据的这一提议,向各邦政府征集意见。

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Mais aujourd'hui, la Cour de cassation l'a aussi reconnue coupable de corruption et trafic d'influence.

但今天,最高法院还裁定他犯有腐败和权钱交易罪。

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Arrêt que la Cour suprême a annulé en 2022.

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