Les clauses NPF sont libellées différemment selon les accords.
惠
条款在不同的协定中有不同的措词。
Les clauses NPF sont libellées différemment selon les accords.
惠条款在不同的协定中有不同的措词。
Il ne s'agissait pas d'une quelconque notion d'égalité des États.
惠条款没有以
家平等概念为根据。
Une clause NPF n'était donc pas une règle générale de non-discrimination.
因此，惠条款不是一项全面的不歧视规定。
L'intérêt persistant qu'elle présente pourrait être analysé en deux phases.
或许可以从两个阶段来看待惠条款依然具有的相关性。
Il est clair que toutes ces clauses ne sont pas rédigées dans les mêmes termes.
清楚的是，并非所有惠条款都是以相同措辞起草的。
Les questions fondamentales à propos des clauses NPF relèvent du droit international public.
与惠条款相关的基本问题实际上是际公法所涉及的事项。
La décision Maffezini ouvre la possibilité de conférer aux clauses NPF une portée extrêmement vaste.
Maffezini裁决案开辟了这样的可能性，即惠条款可能具有极为宽阔的范围。
L'OCDE a élaboré une étude sur les clauses NPF, tout comme la CNUCED.
经合
组织编写了一份关于惠条款的研究报告， 
议也编写了研究报告。
En revanche, l'orateur n'est pas convaincu de l'opportunité du thème « Clause de la nation la plus favorisée ».
不过，他不认为“惠条款”这个专题是适宜的。
Il s'agirait de déterminer s'il existe un clair objectif sous-jacent des clauses NPF qui affecterait leur interprétation.
其目的是确定惠条款是否有一项影响其解释的明确的基本目标。
La Commission n'a pas retenu cette proposition mais a décidé d'examiner les clauses NPF en tant que sujet distinct.
委员决定不这么做，而是将惠条款作为一个单独的专题来审议。
Il s'agirait de prolonger les travaux précédemment menés par la Commission sur la clause de la nation la plus favorisée.
认为这是在委员过去关于惠条款工作的基础上进行的。
Dans le domaine des accords d'investissement, la nature et la portée des clauses NPF ont pris une importance particulière.
在投资协定领域，惠条款的性质和范围也成为突出的问题。
Il s'agirait de prolonger les travaux précédemment menés par la Commission sur la clause de la nation la plus favorisée.
认为这是在委员过去关于惠条款工作的基础上进行的。
À la suite de l'affaire Maffezini, les États se sont efforcés, lorsqu'ils formulent des clauses NPF, d'en limiter les conséquences.
Maffezini案造成的结果是，各力图对惠条款加以限定，使它不产生广泛的后果。
Le projet d'articles sur la clause de la nation la plus favorisée n'a jamais été suivi d'aucune mesure de l'Assemblée générale.
大从来没有对惠条款草案采取行动。
La manière dont l'interprète abordera une clause NPF dépendra en partie de la conception qu'il a de la nature de telles clauses.
解释者如对待惠条款将部分取决于解释者如看待惠条款的性质。
Elle considère aussi qu'il est opportun de créer un groupe de travail sur la clause de la nation la plus favorisée.
肯尼亚代表团还认为成立惠待遇条款工作组是及时的。
C'est à l'occasion de ses travaux sur le droit des traités que la CDI a été amenée à étudier les clauses NPF.
际法委员对惠条款的处理，起源于它围绕条约法所开展的工作。
Le rôle de la clause NPF dans l'optique de ces nouveaux accords d'intégration économique mérite un examen approfondi sur le plan juridique.
惠条款在这些经济一体化协定中所起的作用，值得从法律的角度作更深入的研究。
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