L'Italie a félicité l'État pour le moratoire appliqué de fait aux exécutions capitales.
意大利赞扬该国事实上暂缓处决。
L'Italie a félicité l'État pour le moratoire appliqué de fait aux exécutions capitales.
意大利赞扬该国事实上暂缓处决。
En outre, elles ont demandé un sursis pour empêcher leur renvoi.
最后她们申请行政当局暂缓驱逐。
Les tribunaux sont investis du pouvoir propre d'ordonner un sursis à exécution.
法庭拥有下令暂缓采取驱逐行动权力。
Il faudrait suspendre toutes les discussions concernant les futurs reclassements.
今后关于脱离此种地位讨论应当全部暂缓。
En outre, la « grâce » serait accordée aux rebelles pour les crimes de guerre.
协定并给予反叛分子“暂缓”受战争罪起诉。
Un sursis d'un mois, accordé par le Tribunal, a été communiqué dans la journée.
当天晚些时候收到了法庭暂缓执行一个月命令。
Ces 10 enquêtes ont été suspendues en attendant un examen d'ici un an.
在一审
完
,这10起暂缓进行。
Cette procédure n'est pas davantage suspensive.
这项程序也不能暂缓执行遣送。
Ce recours non suspensif sera jugé dans les délais habituels de quelques années.
这项不会暂缓执行遣送行动上诉,按通例往往拖延数
后才审理。
Dans 20 affaires, impliquant 28 individus, la procédure a été suspendue.
鉴于对涉及28人20宗刑事案犯罪实施人正进行调
,起诉暂缓。
Ne serait-il pas préférable d'attendre une évolution qui est imprévisible et pourrait être étonnamment progressiste?
是否最好是暂缓处理,待出人意表
发展,也许是没有预料到
迅速发展?
Il suggérait de demander aussi d'être «dispensé de l'exécution de la condamnation à un travail forcé».
他提出,临时措施可包括请求准许提交人“暂缓执行苦役”。
L'UNIMT a précisé que la peine de mort était applicable, bien qu'un moratoire ait été décrété.
联合国布隆迪综合管理小组指出,虽然决定暂缓执行死刑,但死刑仍然适用。
De fait, les nouvelles autorités issues des élections n'ont eu qu'une période de grâce de courte durée.
因此,选举产生新政府只有一个较短
暂缓
。
Le Mexique a recommandé au Ghana d'établir par la loi un moratoire sur l'application de la peine de mort.
墨西哥建议加纳通过暂缓使用死刑法律规定。
Condamné au terme d'une procédure accélérée à une peine d'emprisonnement de deux ans avec sursis pour fraude fiscale.
在缩短审判中因逃税可处罚行为被判2
监禁,暂缓执行。
Les parties ont décidé d'un commun accord de surseoir à la procédure contentieuse pendant que les négociations se poursuivaient.
目各当事方同意在继续展开谈判
际,暂缓这项诉讼。
105, tel que modifié), la détention est possible également si une ordonnance d'expulsion ou de détention a été émise.
如对庇护申请最后决定尚未做出,则暂缓执行驱逐令。
Le procès dans l'unique affaire renvoyée en Serbie a été temporairement suspendu en raison de la santé de l'accusé.
移交给塞尔维亚一宗案件因被告
健康问题而暂缓。
La Banque mondiale vient de décider de suspendre 92 % de la dette du pays, mais cela ne suffit pas.
世界银行已决定暂缓我国92%债务偿还,但这还不够。
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