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Pour cette raison, elle pense que, dans les circonstances de la cause, un recours auprès du tribunal aurait été inefficace.
此,请愿人断言在这种情况下向法院提交申请将是无效
。
Les concentrations sans effet observé (CSEO) ou d'autres C(E)Lx équivalentes devront être utilisés.
须使用“无显见效浓度”(NOECs)或其他相当
L(E)Cx。
Tous les recours exercés pour faire cesser le trouble étant inefficaces et vains, la violation des articles invoqués ne faisait plus aucun doute.
实践证明解决此问题而援用
所有补救办法均无效
和无益,毫无疑问违反了上述条款。
Pour un sujet d'une telle importance et d'une telle urgence, on ne peut se contenter d'un examen formel tous les trois ans, sans aucun effet pratique.
如此重要和急迫一个议题不能只在每三年进
一次正式而无实际效
论。
Ces renseignements sont portés à la connaissance des autorités compétentes qui reconnaissent ces violations et promettent souvent, mais en vain, de mener des enquêtes et de prendre des sanctions.
主管当局已接到通知,他们承认发生过侵犯事件,并常常答应进调查和采取措施,但
无效
。
Dans l'ensemble, les autres initiatives prises en vue d'instaurer une coopération Sud-Sud n'ont pas porté leurs fruits et ne sont guère connues que des membres des groupements en question.
南南合作大部分其他努力无甚效
,在成员圈子以外很少有人知晓。
La répétition de ces faits illicites et la tolérance des autorités de l'État à cet égard constituent des pratiques à l'encontre desquelles les voies de droit existantes restent vaines et sans efficacité.
这些非法屡次出现以及国家当局姑息这些
,构成使法律补救无效
和无益
做法。
La répétition de ces faits illicites et la tolérance des autorités de l'État à cet égard constituent des pratiques à l'encontre desquelles les voies de droit existantes restent vaines et sans efficacité.
这些非法屡次出现以及国家当局姑息这些
,构成使法律补救无效
和无益
做法。
2 À l'argument de l'État partie selon lequel les recours internes n'avaient pas été épuisés, les auteurs opposent leur conviction que ces mêmes recours étaient inefficaces et vains pour faire cesser le trouble.
2 在答复缔约国关于所有现国内补救办法尚未用尽
争辩时,提交人坚持认
这些补救办法对于解决问题无效
和无益。
Toutefois, il peut être opportun de s'interroger sur leur place dans le Guide de la pratique car ils concernent davantage les effets (ou l'absence d'effets) des réserves que leur validité per se.
然而,也许可对这些导则草案在《实践指南》中位置提出疑问,因
这些条款与其说与保留
有效性本身有关,不如说与保留
效
(或无效
)更有关。
S'agissant de la question des réserves aux traités, et singulièrement des projets de directives 2.6.1 et 2.6.2, la délégation polonaise considère que, en soi, une réserve n'a pas d'effets juridiques propres.
至于对条约,特别是准则草案2.6.1和2.6.2保留问题,他说,像这样
一项保留并无适当
法律效
。
2 À l'argument de l'État partie selon lequel les recours internes n'avaient pas été épuisés, les auteurs opposent leur conviction que ces mêmes recours étaient inefficaces et vains pour faire cesser le trouble.
在答复缔约国关于所有现国内补救办法尚未用尽
争辩时,提交人坚持认
这些补救办法对于解决问题无效
和无益。
La mesure de réglementation chilienne a été arrêtée sur la base d'un examen des effets sanitaires de l'amiante, de l'évaluation de l'exposition professionnelle et de la constatation de l'absence de valeur seuil pour les effets cancérogènes de ce produit.
智利管制动
依据是:对石棉
健康影响
审查,职业接触
评价,以及事实上并无对于石棉致癌效
任何临界限值。
Les systèmes d'armes dotés de certaines caractéristiques destinées à éviter les effets indiscriminés sur une zone et les risques posés par les sous-munitions non explosées sont exclus de la définition et, en conséquence, du corps des dispositions applicables aux armes à sous-munitions.
凡具有某种特性、旨在避免未爆炸子弹药无区别地域效
及其危险
武器系统,被排除在定义之外,并因此排除在适用于集束弹药
执
段之外。
Nonobstant le rôle de premier plan joué par l'État pour favoriser le développement social et faire reculer la pauvreté, le secteur privé devrait prendre en charge une partie de la protection sociale, qui est limitée, voire nulle, dans la plupart des pays pauvres.
虽然国家在促进社会发展和减缓贫穷方面发挥着重要作用,但是,私营部门也应当承担起部分提供社会保护责任,在大多数穷国,这种责任感
非常有限或是无任何效
。
Le paragraphe 2 de l'article 21 ne concerne pas, à proprement parler, les effets juridiques d'une réserve, mais l'absence d'effet juridique de cette dernière sur les relations juridiques entre parties contractantes autre que l'auteur de la réserve, indépendamment du caractère établi ou valide de cette dernière.
第21条第2款,正确地说,并不关涉保留法律效
,而是关涉此项保留在保留国以外
缔约国之间
法律关系上无法律效
,不论该项保留是否成立或有效。
On a fait remarquer que cette directive risquait de créer la confusion entre les déclarations politiques ou interprétatives et les déclarations dont l'intention était de produire un effet juridique précis ou qu'elle pourrait encourager les États à multiplier des déclarations aux effets juridiques incertains.
他们说,准则可能会混淆政治或释义声明与旨在产生具体法律效或鼓励各国发表更多无确定法律效
声明。
En ce qui concerne l'article 50 du projet de convention, il a été fait observer, au cours des délibérations, qu'un système similaire à celui proposé dans cet article était appliqué dans le domaine maritime depuis de nombreuses années sans toutefois permettre de remédier au problème.
关于公约草案第50条,虽然在对草案进审议
过程中有人提出,类似第50条
制度在海运界已经实
多年,但在消除这一问题方面并无效
。
Le Conseil souligne que la tenue de ce prétendu « référendum » contrevient à la Constitution de la République d'Azerbaïdjan ainsi qu'aux normes et principes applicables du droit international, et que cette consultation sera donc dénuée de tout effet juridique et ses résultats considérés comme nuls et non avenus.
理事会强调,举所谓“公民投票”违反阿塞拜疆共和国宪法,及国际法有关准则和原则,因此无法律效
,其结
应视
无效。
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