方始

Une déclaration de résolution du contrat n'a d'effet que si elle est faite par notification à l'autre partie.

宣告合同声明，向另一方当事人发出通知，方始有。

En tel cas, les risques sont transférés dès lors que l'acheteur sait que les marchandises sont mises à sa disposition et qu'il doit les retirer.

在这种情况下，当交货时间已到而买方知道货物已在该地点交给他处置时，风险方始移转。

Cet article stipule que toute résolution du contrat doit être déclarée par la partie qui a l'intention d'y mettre fin et que la déclaration doit être faite par notification à l'autre partie.

本规定，宣告合同由意欲终止合同一方当事人发表声明，声明通知另一方当事人方始有。

36.1 Le vendeur est responsable, conformément au contrat et au présent règlement, de tout défaut de conformité qui existe au moment du transfert des risques à l'acheteur, même si ce défaut n'apparaît qu'ultérieurement.

1 卖方因按照合同和本规定，对风险移转到买方时所存在任何不符合同情形，负有责任，即使这种不符合同情形在该时间后方始明显。

Le paragraphe 1 de l'article 36 stipule que le vendeur est responsable de tout défaut de conformité qui existe au moment du transfert des risques à l'acheteur "même si ce défaut n'apparaît qu'ultérieurement".

第三十六第（1）款规定，“即便这种货物不符合同情形在该时间后方始明显”，卖方也要对风险转移到买方时所存在任何不符合同情形负有责任。

À moins que le traité n'en dispose autrement ou qu'il n'en soit convenu autrement, le retrait d'une objection à une réserve ne prend effet que lorsque l'État ou l'organisation internationale qui a formulé la réserve a reçu notification de ce retrait.

除约另有规定或另经协议外，对保留提出之反对撤回，自提出保留之国家或国际组织收到撤回反对之通知时方始发生力。

Cependant, si l'acheteur est tenu de retirer les marchandises en un lieu autre qu'un établissement du vendeur, les risques sont transférés lorsque la livraison est due et que l'acheteur sait que les marchandises sont mises à sa disposition en ce lieu.

(2) 但是，如果买方有义务在卖方营业地以外某一地点接收货物，当交货时间已到而买方知道货物已在该地点交给他处置时，风险方始移转。

69.2 Cependant, si l'acheteur est tenu de retirer les marchandises en un lieu autre qu'un établissement du vendeur, les risques sont transférés lorsque la livraison est due et que l'acheteur sait que les marchandises sont mises à sa disposition en ce lieu.

2 但是，如果买方有义务在卖方营业地以外某一地点接收货物，当交货时间已到而买方知道货物已在该地点交给他处置时，风险方始移转。

Le tribunal a jugé que les dispositions contractuelles étaient conformes au paragraphe 1 de l'article 36 de la CVIM et que le vendeur était responsable de tout vice de conformité existant à la date à laquelle le risque avait été transféré à l'acheteur même s'il n'était apparu qu'ultérieurement.

仲裁庭认定，《销售公约》第36(1)与合同文相符，其中规定卖方对风险移转给买方时存在任何不符合同情形负有责任，即使这种不符合同情形在该时间后方始明显。

Ainsi qu'il est indiqué dans la jurisprudence, le principe de diligence, en tant que principe général de la troisième partie de la Convention, s'applique aussi bien à toute autre communication que les parties auraient pu prévoir dans leur contrat à moins qu'elles n'aient convenu que la communication doit avoir été reçue pour prendre effet.

根据判法规定，作为本公约第三部分中规定一般原则，发送原则同样适用于双方当事人就合同进行其他通信，除非双方当事人一致同意通信于收到时方始生。

Cette règle trouve son expression dans l'article 22, paragraphe 3, littera a) de la Convention de Vienne sur le droit des traités, qui s'énonce comme suit : « 3. À moins que le traité n'en dispose ou qu'il n'en soit convenu autrement : a) le retrait d'une réserve ne prend effet à l'égard d'un autre État contractant que lorsque cet État en a reçu notification ».

《维也纳约法公约》第二十二第三款(甲)项阐明了这一规则，原文如下:“三、除约另有规定或另经协议外：(甲)保留之撤回，在对另一缔约国关系上，自该国收到撤回保留之通知之时起方始发生力”。