文句

Il doit être très clair à l'article premier que l'acte juridique unilatéral se situe forcément en dehors du cadre conventionnel. La délégation hollandaise propose donc d'ajouter le membre de phrase « ne faisant pas partie d'un accord », ou quelqu'autre expression exprimant la même idée.

第条必须加以澄清，即只能在条约的框架外作出单方面法律行为；因此，荷兰代表团建议增列“不构成协定的部分”词或大意如此的文句。

De plus, le secrétariat de la Commission devrait transmettre aux États concernés, bien avant les sessions, les parties des rapports des rapporteurs spéciaux, représentants spéciaux et experts indépendants se référant nommément à eux, ainsi que des renseignements sur les demandes d'informations qui sont faites concernant certaines affaires et sur les réponses à ces demandes.

此外，秘书处应当在会议召开早向相关国家转递载有提及这些国家的文句的特别程序报内的章节以及关于个别案件的查询和对查询的答辩内容的。

Habituellement le transporteur, dans un texte standardisé inscrit au recto du document de transport, refusera d'accepter toute responsabilité pour la description de la marchandise, en indiquant que les détails inscrits sur le document de transport sont tels que déclarés par le vendeur, et donc que ces informations sont seulement "supposées être" comme indiqué sur le document.

般情况下，承运人会在运输单据的正面以标准文句指明，在运输单据中加入的细节（particulars）是托运人的声明，因此货物情况只是“据称”如其添加的细节所述。

Outre qu'il est difficile d'établir cette prépondérance, et on notera que la CDI ne propose aucun critère pour y parvenir, l'idée contredit directement le principe général affirmé dans la même phrase. Même si l'État mis en cause et son national sont liés par des relations sociologiques puissantes, la revendication de l'État réclamant peut être recevable si ses liens effectifs avec la personne sont plus forts encore.

除了如何确立这种主从地位是有困难——应当指出国际法委员会并未建议关于作出这种判断的准则——外，这个概念本身直接违反了同文句中所坚持的般性原则，即使被索偿国家及其国民间从社会学观点有牢固的连系，如果索偿国家与该人的实际联系较强，它的索偿要求是可接受的。