Il doit être très clair à l'article premier que l'acte juridique unilatéral se situe forcément en dehors du cadre conventionnel. La délégation hollandaise propose donc d'ajouter le membre de phrase « ne faisant pas partie d'un accord », ou quelqu'autre expression exprimant la même idée.
第一条必须加以澄清,即只能在条约的框架之外作出单方面法

;因
,荷兰代表团建议增列“不构成协定的一部分”一词或大意如
的文句。
内的章节以及关于个别案件的查询和对查询的答辩内容的资料。
情况只是“据称”如其添加的细节所述。



