Il doit être très clair à l'article premier que l'acte juridique unilatéral se situe forcément en dehors du cadre conventionnel. La délégation hollandaise propose donc d'ajouter le membre de phrase « ne faisant pas partie d'un accord », ou quelqu'autre expression exprimant la même idée.
第一条必须加以澄清,即只能在条约
框架之
作出单方面法律行为;因
,荷兰代表团建议增列“不构成协定
一部分”一词或大意如
文
。
书处应当在会议召开之前尽早向相关国家转递载有提及这些国家
料。



