收益权

La proposition de limiter le droit sur le produit a suscité un certain intérêt.

尽管对限制收益权提议有些兴趣，但工作组不准备就此作出决定。

Les parents ont l'usufruit de toute propriété revenant à l'enfant par succession, donation ou tout acte gratuit.

有通过继承、捐赠或任何其他无偿权利转让给子女所有财产使用收益权。

Le passage entre parenthèses dans la deuxième phrase explique que la sûreté ne s'étend pas au droit de tirage.

第二句括号内文字解释说，担保权不及于提取收益权。

Cette somme forfaitaire peut être versée en nature, propriété immobilière, soit en propriété par usufruit ou par droit à l'habitation.

总额可以转让不动产方式实物支付，不论是以所有权、使用收益权还是以居住权方式。

S'il y a des descendants, l'époux(se) survivant(e) est autorisé à recevoir l'usufruit de la moitié des biens et à habiter dans la maison matrimoniale.

如有子孙，幸存配偶有权获得半部分产业使用收益权和有权居住在婚姻住所中。

Il a également été convenu de supprimer le mot “tirage” de l'expression “droit de recevoir le produit du tirage d'un engagement de garantie indépendant”.

与会者还致认为，应删除“right to drawing proceeds from an independent undertaking”（从独立保证中提取收益权）这术语中“drawing”（提取）词。

L'octroi d'une sûreté sur un droit de recevoir le produit du tirage d'un engagement de garantie indépendant ne constitue pas un transfert du droit de tirage de l'engagement.

让与独立承保下提取收益权上担保权并不属于独立承保下提款权转让。

On a en outre émis l'avis que le projet de guide devrait inclure des développements sur le point de savoir si le droit sur le produit était d'origine légale ou conventionnelle.

与会者还提出，指南草案应当论及收益权是依法取得还是约定取得。

Selon un point de vue, le droit sur le produit devrait être limité au produit reçu par le constituant ou le créancier garanti et ne devrait pas être étendu au produit reçu par des acquéreurs.

种观点认为，应将收益权局限于设保人或有担保债权人所收到收益，而不应将该权利扩大至受让人收到收益。

La règle de priorité fondamentale précise qu'un créancier garanti qui a le contrôle du droit au produit d'un engagement de garantie indépendant a priorité sur un créancier garanti dont la sûreté est devenue opposable automatiquement.

优先权基本规则明确指出，对独立保证下收益权享有控制权有担保债权人优先于其担保权自动具有对抗第三方效力有担保债权人。

En matière d'acquisition de la propriété, de gestion, d'administration, de jouissance et de dispositions des biens, les deux époux ont les droits qui sont déterminés selon le régime matrimonial sous lequel ils ont contracté leur mariage.

在获得财产所有权、处置权、管理权、收益权和使用权方面，夫妻双方依照缔结婚姻时确定夫妻财产制度享有权利。

Article 24, paragraphe 1 b) et c): La question du droit d'un cessionnaire sur le produit est l'une de celles qui ont soulevé les discussions les plus longues et les plus complexes au Groupe de travail.

第24条，第1款(b)项和(c)项：受让人收益权属于在工作组引起讨论历时最久、而且最为复杂之。

Il faut également signaler la promulgation récente de la Loi sur les pratiques bancaires, qui impose aux institutions financières de vérifier l'identité de leurs clients et des bénéficiaires de fonds et interdit l'ouverture de comptes bancaires anonymes.

还要指出是，不久前公布了银行行为规范方面法律，约束金融机构要对客户和基金享有收益权者身份进行验证，禁止匿名在银行开户。

Il a été convenu qu'une sûreté sur un droit de recevoir le produit du tirage d'un engagement de garantie indépendant devrait pouvoir être réalisée même avant défaillance si le créancier garanti et le constituant en convenaient ainsi.

与会者致认为，甚至在违约发生之前，从独立保证中提取收益权上担保权也应当是可执行，但条件是有担保债权人和设保人之间有此约定。

La loi devrait prévoir que, sous réserve de la recommandation 45, une sûreté réelle mobilière sur le produit du tirage d'un engagement de garantie indépendant est rendue opposable uniquement par prise de contrôle, comme le prévoit la recommandation 47.

法律应当规定，除建议45规定外，独立保证下提取收益权上担保权如同建议47规定，只能通过控制权取得对抗第三方效力。

Surtout, a-t-on dit, si le droit sur le produit était limité au produit reçu par le constituant, les sûretés pourraient se voir anéanties en cas de revente par un acquéreur des biens grevés qu'il avait reçus du constituant.

据称，最为重要是，如果收益权局限于设保人收到收益，对于从设保人那里收到设押资产，如果受让人再实行变卖就会损害担保权。

Il a également été noté que cette proposition n'avait pas pour objet de modifier le caractère des droits sur le produit, qu'il s'agisse de droits personnels ou de droits réels, car cette question était régie par la loi applicable.

另据称，该建议目不是为了妨碍将收益权定性为人身权或财产权，因为该事项是留待适用法律处理。

Le commentaire fera par ailleurs ressortir la distinction entre le droit de recevoir le produit du tirage d'un engagement de garantie indépendant (en tant que bien initialement grevé) et le “produit” (concept clef dans le présent Guide) de ce droit.

评注还将着重强调独立承保下提取收益权（作为原始担保资产）和该权利“收益”（本指南个主要概念）之间区别。

Pour ce qui est de l'exemple cité par le secrétariat, il pense qu'un intermédiaire teneur de compte de titres serait un réclamant concurrent puisqu'il ferait valoir une réclamation concernant un droit sur le produit; il serait un créancier du cédant.

关于秘书处所举证例子，他承认，证券中间人由于声称对收益权享有求偿权，因此属于竞合求偿人；证券中间人也是转让人债权人。

La loi devrait prévoir que, sous réserve des dispositions de la recommandation 36 e), une sûreté sur un droit de recevoir le produit du tirage d'un engagement de garantie indépendant est rendue opposable uniquement par contrôle, comme le prévoit la recommandation 42.

法律应规定，除建议36(e)规定外，按照建议42规定，从独立保证中提取收益权上担保权只能通过控制权取得对抗第三方效力。