C'est notamment à partir de la date de réception que le délai pour formuler une objection court.
例如,正是从悉日起算可否提出反对的期限。
C'est notamment à partir de la date de réception que le délai pour formuler une objection court.
例如,正是从悉日起算可否提出反对的期限。
Ces contributions seront saluées publiquement et le donateur contribuera à la conception de l'espace en question.
此类捐款将公开确认悉,而捐助方可为所涉空间的设计出谋划策。
Peu après la réception de toute demande de réservation, un accusé de réception sera envoyé par voie électronique.
在申请后,将随即以电子方式确认申请
悉。
Selon les informations reçues, on les emmenait régulièrement dans le bureau du Directeur adjoint, où ils étaient roués de coups.
据所悉的资料,这些囚
期押解
副典狱长办公室内严刑拷打。
Dès réception de la liste récapitulative modifiée, le nom de chaque personne est enregistré dans le système de contrôle des frontières.
综合清单上的人名一经悉即
输入边界控制系统。
On a estimé qu'il convenait de se référer à la réception de cette notification plutôt qu'à son envoi par le dépositaire.
有代表指出,保存者应通报悉函件,而不是通知函件的发出。
Si les renseignements supplémentaires ainsi reçus permettent d'élucider le cas, le gouvernement en est informé immédiatement, sans attendre la session suivante du Groupe.
若悉的补充材料等于已查明了案件,则立即通知政府,不必等待工作组的下届
议。
Dès qu'un projet aura été reçu par le secrétariat au nom du Comité, il en sera accusé réception et un numéro d'enregistrement lui sera attribué.
秘书处代表委员提交的项目后即告知
悉并给予一个登记号码。
Le projet de paragraphe 2 distingue entre la réception d'un message envoyé à une adresse désignée et la réception d'un message envoyé à une adressé non désignée.
草案第2款对发送指
地址的信的
悉与发送
非指
地址的信息的
悉作了区分。
Après vérification par le secrétariat de l'obtention des informations précitées, l'organisation participante est admise à la session à moins qu'un tiers ou plus des gouvernements participants ne s'y opposent.
在秘书处核实了所悉的上述资料之后,将允许该与
者参加
议,除非三分之一以上的政府与
者反对。
Une communication relative à une réserve n'est considérée comme ayant été faite par l'auteur de la réserve qu'à partir de sa réception par l'État ou l'organisation auquel elle est destinée.
与保留有关的告知只有在接保留的国家或组织
悉后,才应视为业经保留提具者作出。
Une communication relative à une réserve n'est considérée comme ayant été fait par l'auteur de la réserve qu'à partir de sa réception par l'État ou l'organisation auquel elle est destinée.
与保留有关的告知只有在接保留的国家或组织
悉后,才应视为业经保留提具者作出。
Elles se sont également déclarées favorables au système souple proposé dans le projet de directives reposant sur la date à laquelle l'État ou l'organisation internationale recevaient notification de la réserve.
他们还欢迎准则草案提议的以所涉缔约国或国际组织悉保留通知之日为基础的这一灵活制度。
Dans ces circonstances, le Comité a été d'avis que les éléments dont il était saisi ne lui permettaient pas de conclure que l'État partie avait mal appliqué la restriction prévue au paragraphe 3 de l'article 12.
在此情况下,委员认为,委员
所
悉的材料无法使之得出缔约国滥用第12条第3款所述限制规
的结论。
Dans ces circonstances, le Comité est d'avis que les éléments dont il est saisi ne lui permettent pas de conclure que l'État partie a mal appliqué les restrictions prévues au paragraphe 3 de l'article 12.
在此情况下,委员认为,委员
所
悉的材料无法使之得出缔约国滥用第十二条第三款所述限制规
的结论。
À son avis, il serait préférable que la présomption soit qu'en l'absence de preuve contraire, la communication soit réputée de pas avoir été reçue si elle a été envoyée à une adresse non désignée.
他认为,以下办法较可取:在没有相反的证据情况下,信件如果发送非指
地址,就
认为没有由
件人
悉。
M. Hidalgo Castellanos (Mexique) dit que sa délégation craint que le projet de paragraphe 2 ne crée la présomption qu'une communication a été reçue même si elle n'est pas parvenue à l'adresse désignée par le destinataire.
Hidalgo Castellanos先生(墨西哥)说,墨西哥代表团关注的是,根据草案第2款,信件即便没有发送件人指
的地址,也推
已由
件人
悉。
Dans ces circonstances, le Comité est d'avis que les éléments dont il est saisi ne lui permettent pas de conclure que l'État partie a mal appliqué les restrictions prévues au paragraphe 3 de l'article 12.
在此情况下,委员认为,委员
所
悉的材料无法使之得出缔约国滥用第十二条第三款所述限制规
的结论。
Le Comité note qu'il est difficile de savoir, sur la base des informations précédemment fournies, si le Comité de haut niveau pour l'émigration a effectivement été créé et quelles ont été ses réalisations à ce jour.
委员指出,据所
悉的资料来看,不清楚移徙事务高级委员
是否确已设立,也不清楚迄今为止该委员
所取得的实绩。
La Mission a été informée que des individus et des groupes, considérés comme source de critique à l'égard des opérations militaires israéliennes, faisaient l'objet d'une répression ou de tentatives de répression de la part du Gouvernement d'Israël.
调查团悉的报告称,那些
视为抨击以色列军事行动的个人和团体,遭
以色列政府的压制,或意图的压制。
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