Il est introduit une instance par le cour .
他被法院提起讼。
Il est introduit une instance par le cour .
他被法院提起讼。
Elle intente un procès à cet homme.
她对个男人提起
讼。
Le passé est bien mort pour moi.
过去的事我再也不愿提起。
Selon CCTV, le jeune homme a annoncé qu'il ferait appel.
据CCTV报道,名年轻人已向法庭提起
。
Pas besoin de gril, l'Enfer, c'est les Autres.
根本无须用烤架,(提起地狱),他人是地狱。
Le vendeur a donc demandé l'ouverture d'une procédure d'arbitrage.
因此,卖方提起仲裁程
。
Il peut s'agir également de poursuites judiciaires.
措施可能包括提起法律
讼。
Le vendeur avait introduit une action en justice en vue d'obtenir le paiement du prix.
卖方对支付货款问题提起讼。
A.On vous avait parlé d'elle ?
以前有人和你提起她来吗?
Ils ont même degré de foi dans les motifs de plainte des femmes.
二者同样相信妇女提起申的动机。
Les procédures intentées contre ces personnes l'ont été conformément à la loi.
对些人提起的
讼符合法律。
Établissement des faits en vue de l'ouverture éventuelle de poursuites judiciaires.
为最终提起讼而开展记录工作。
Les procédures d'arbitrage en matière d'investissement sont relativement onéreuses.
投资条约仲裁讼的提起,耗资不菲。
La révision du fond de l'affaire n'est pas admise.
对该案的实质方面不得再提起讼。
La personne concernée peut faire appel de telles décisions.
涉案的人可对种裁决提起
。
Il y a quelques années, la question a été soulevée à nouveau.
几年前,个问题又被重新提起。
Ils portent souvent les affaires devant les tribunaux pour le compte de leurs membres.
工会往往代表其会员向法院提起讼。
Jusqu'à présent, il n'y a pas eu de dispositions pour ouvrir une procédure pénale.
迄今还没有任何提起刑事控告的规定。
Ce dernier n'ayant pas réglé le prix d'achat, le vendeur l'a assigné en paiement.
买方未能支付货款,于是卖方提起讼。
En fait, la question ne devait plus jamais être soulevée.
事实,此后再也没有提起过
个问题。
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