控诉的

Les conditions d'invocation du grief de partialité doivent être assouplies.

提出偏见问题诉条件需要放宽。

Il appartient alors à l'État membre mis en cause d'apporter la preuve du contraire.

随后到诉成员国则必须驳斥这种假定。

Elle ajoute que le Président avait une attitude accusatoire.

提交人还说，庭长摆着一幅诉面孔。

Elle s'est informée quotidiennement auprès du Superviseur des élections des suites données à ces allégations.

观察团同选举督察每天会晤，监测选举办公室对诉。

Dans toute la Serbie, des opposants sont arrêtés, détenus et menacés de poursuites judiciaires.

塞尔维亚各地，反对分子被捕、被拘留和遭被诉威胁。

Les procédures d'examen des requêtes, propositions et plaintes sont précisées dans le Code de procédure administrative.

行政诉法具体规定了审请愿、建议和诉程序。

4, Le service après-vente ne reçoit aucune réclamation.

售后服务处没收到任诉或不满。

Elle est chargée de suivre toutes les questions se rapportant aux plaintes déposées par les femmes travailleuses.

委员会负责监测所有有关妇女工人提出诉问题。

On ne sait pas non plus jusqu'à quel point les femmes dénoncent ces violations.

也不知道妇女诉雇主不履行情况达到种程度。

Les appels relatifs aux arrêts de la cour d'appel sont entendus par le Conseil privé.

上诉法院诉应提交枢密院。

Il n'y a pas eu de nouvelle plainte dans le cadre de cette affaire.

对于这一问题无人提出进一步诉。

Bel Hadj Amor signale que le Tribunal a rejeté les plaintes.

行政法庭已驳回这项和类似诉。

La plainte du Soudan est encore vivace au Conseil de sécurité.

苏丹安全事会诉依然有效。

Il tient également à souligner que l'article 2 du Protocole facultatif crée un droit de recours individuel.

它还希望强调，任择议定书第2条产生了个人提出诉权利。

À cette procédure pourrait s'ajouter une commission nationale indépendante dotée de son propre mécanisme de plaintes.

这可由一个具有自己诉机制独立国家委员会予以辅助。

Le Conseil examine certaines plaintes concrètes concernant le traitement discriminatoire de femmes et d'hommes.

该局具体处有关男女到歧视待遇诉。

Le Comité a décidé de classer la plainte contre cette organisation.

委员会决定终止审议对该组织诉。

Tous portaient des marques sur le corps confirmant leurs allégations.

所有人身上都有创疤来证明他们诉。

Il reçoit en moyenne 1 000 nouvelles plaintes par an.

每年平均向监察员提出1,000项新诉。

Elle s'enquiert du nombre de plaintes déposées pour inégalités de salaires.

她问到底有多少件关于薪金不公平诉。