La caution utilisée peut être la voiture, la maison ou des terres.
使
附属
保
包括汽车、房子和土地。
La caution utilisée peut être la voiture, la maison ou des terres.
使
附属
保
包括汽车、房子和土地。
Il ressort toutefois de l'article premier du texte que seules les “garanties financières” seront couvertes.
然而第1条明确指出,将只覆盖“金融
保
”。
En outre, les banques utiliseront les services des gestionnaires de garanties de façon différente.
此外,银行利
附属
保
经理人
方式将会发生改变。
Le créancier garanti pourrait néanmoins réclamer comme étant un produit de la garantie initiale.
但有
保债权人
将其作为原始
保
收益要求支付。
Certains pays hésitent même à autoriser la constitution de sûretés sur des stocks.
有些国家甚至不很愿意承认库存

保权利。
La principale question est de savoir quels sont exactement les droits pouvant être utilisés comme garantie.
主要问题是究竟什么样
权利
以
作
保
。
Les techniques de prêt collectif peuvent être améliorées, grâce à tout un éventail d'autres «substituts de garantie».
通过利
一系列其他“附属
保
替代物”,
改进集团借贷技术。
Une exception peut être prévue dans le cas des dépenses d'administration liées à l'entretien du bien grevé.
一个例外
有关与
保
维护联系在一起
行政管理费。
Les contrats financiers devraient être traités comme une forme de garantie plutôt que comme une disposition de garantie.
金融合同应作为一种形式
保
而不是作为
保
安排处理。
Le programme familial de promotion économique fournit des facilités de crédit pour les coopératives de femmes sans gage.
改善家庭经济状况方案为妇女合作社提供信贷,无需
保
。
Ces exploitants ne peuvent pas obtenir de prêts car ces terres ne peuvent pas leur servir de nantissement.
个人得不到贷款,因为这种土地不
作
保
。
En général, les créanciers financent des activités courantes en prenant comme garantie des éléments d'actif utilisés pour ces activités.
保债权人普遍为经营中
企业融资,而且典型情况下将这些企业使
资产作为
保
。
Supposons que le constituant débiteur vende ensuite à crédit les stocks sur lesquels le créancier A détient une sûreté.
再假设出押
债务人后来将那些附有债权人A
保权
库存
赊帐出售。
Il a ainsi été affirmé que l'exigence d'une description minutieuse du bien grevé avait tari l'offre de financement de stock.
已经指出,十分具体地说明
保
要求已导致完全无法获得存货融资。
La proposition initiale était limitée aux problèmes de conflit de lois en cas de constitution de sûretés sur des titres.
原始提案权限于在将证券作为
保
背景下产生
法律冲突问题。
Dans certains pays par exemple, une formule du type “tous les éléments existants et futurs du stock du débiteur” est suffisante.
例如,在有些管辖区,诸如“债务人所有现有和后获得
存货”等
保
说明就足够了。
Certaines banques sont disposées à prendre en garantie des marchandises en entrepôt, mais souvent uniquement dans des entrepôts urbains ou portuaires.
一些银行愿意将库存中
货物作为附属
保
,但常常只愿意将城市里或港口仓库中
货物作为附属
保
。
En conséquence de quoi ces types de biens meubles incorporels étaient utilisés comme garanties, et devaient être soumis à des règles claires.
因此,这类无形财产被
作
保
,因而必须有明确
规则。
On pourrait notamment envisager de protéger la valeur du bien grevé ou de protéger la partie garantie de la créance dans l'insolvabilité.


做法包括保护
保
价值或保护
保债权人破产索偿权
保部分。
La latitude laissée aux parties dans ces pays évite au créancier d'avoir à établir d'interminables listes énumérant chaque élément de la garantie.
这些管辖区给予当事方
自由使得债权人不必编制长长
清单逐项列明
保
。
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