Dans certains pays, la réglementation prévoit que des poursuites ne peuvent être engagées contre des policiers ou des militaires sans une autorisation préalable, et les accusés ne sont pas suspendus de leurs fonctions pendant la durée du procès.
在有些国家,现行规章规定,起诉
或军
须事先获得批
,
或军
成为被告的,受审期间不被停职。
(或)军士抑或是
平民身份在南斯拉夫军队中服役的前南斯拉夫公民也
据上述条款
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