Dans certains pays, la réglementation prévoit que des poursuites ne peuvent être engagées contre des policiers ou des militaires sans une autorisation préalable, et les accusés ne sont pas suspendus de leurs fonctions pendant la durée du procès.

在有些国家，现行规章规定，起诉或须事先获得，或成为告的，受审期间不停职。

De la même façon, la nationalité yougoslave pouvait être acquise au titre de cet article par un citoyen de l'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie qui a accepté de servir comme officier ou sous-officier de métier ou bien par un employé civil dans l'armée de Yougoslavie et par les membres de sa famille (épouse ou enfants).

同样，曾经接受调任成为职业（或）士抑或是以平民身份在南斯拉夫队中服役的前南斯拉夫公民也可以根据上述条款成为南斯拉夫公民，其一名家人——配偶或子女——可同时取得国籍。