Cette réclamation contient un certain nombre de vices de forme.
该索赔有一些形式上缺陷。
Cette réclamation contient un certain nombre de vices de forme.
该索赔有一些形式上缺陷。
Les enquêtes menées pour la forme ouvrent presque toujours la voie à l'impunité.
进行形式上调查,必然是出
某种程度有罪不罚
先兆。
Dans l'ensemble, le dialogue avec les autorités est resté plutôt formel.
总来说,与当局
“对话”仅是形式上
。
Le vice de forme a été corrigé par le requérant.
该索赔人纠正了这一形式上不足。
Dans les constitutions classiques, le droit d'ester en justice avait un caractère purement formel.
根据典型立宪制度,提出一项诉讼纯属形式上
诉讼权利。
Outre ces obstacles juridiques, des obstacles pratiques peuvent les empêcher d'exercer un recours.
这些形式上障碍除外,实际障碍也可能阻碍获得救济。
Au stade de la recevabilité, le Comité examine si certains critères de forme sont respectés.
在处理可受理问题
阶段,委员会审议
是,某些形式上
要求是
已经达到。
Les décisions étudiées montrent que les poursuites concernent uniquement les questions d'égalité formelle.
调查结果显示,这些诉讼只涉及形式上平
问题。
Elles ont également l'égalité formelle d'accès à la profession de juge.
在从事法官职业方面,男人和女人在形式上也是平。
Au cours de ces dernières années, le Tribunal fédéral a cependant relativisé la notion d'égalité formelle.
近几年间,联邦法院对形式上平念做出了相对性处理。
La Société antiesclavagiste internationale est déterminée à éliminer toutes les formes d'esclavage dans le monde d'aujourd'hui.
反奴隶制国际宗旨是废除当今世界上各种形式
奴隶制度。
Ainsi, une place a été donnée à la Convention essentiellement dans la forme plutôt qu'en substance.
因此,《公约》基本上只是获得形式上地位,但没有获得实质地位。
Les liaisons du système économique international se présentent essentiellement sous forme de flux commerciaux, financiers et d'investissements.
国际经济体系各种联系主要体
在贸易、投资和资金流动
形式上。
La plupart d'entre elles répondent, tout au moins formellement, aux exigences juridiques et institutionnelles de la Convention.
绝大部分这些事态发展至少在形式上遵守公约规定法律和制度要求。
Il appelle donc les États à abolir sans retard toutes les formes de châtiment corporel judiciaire ou administratif.
因此,他吁请各国立即废除司法上和行政上一切形式体罚。
Il soumet en outre que la désignation de l'avocat qui agit devant l'instance internationale souffre d'un vice de forme.
他还宣称,指定在国际上作其代表律师在形式上是有缺陷
。
L'importance d'un Conseil officiellement plus représentatif serait alors sapée par sa perte de prestige dans les affaires internationales.
因此,安理会在国际事务中声望下降,就会让一个形式上更具代表性安理会失去重要性。
Quelques jours auparavant, nous demandions à cette tribune que l'hypocrisie et le formalisme diplomatique soient mis de côté.
几天前,我们在这个论坛呼吁摒弃虚伪和外交上形式主义。
Le Gouvernement n'a pas seulement à garantir l'égalité de droit au moyen des lois, mais également l'égalité de fait.
政府既有责任通过法律确保形式上平
,也有责任确保事实上
平
。
D'un autre côté, un traitement différent dans la forme peut en fait assurer l'égalité de traitement dans la pratique.
另一方面,形式上不同待遇事实上可能保证了实际中
平
待遇。
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